Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou emploi fonctionnel).
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.
En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Le congé spécial vous est accordé d'office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT.
Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans.
Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :
Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes :
Votre rémunération d'activité est :
Votre collectivité vous verse :
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation
Les 2/3 de votre indemnisation
Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation
La moitié de votre indemnisation
Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation
⅓ de votre indemnisation
Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation
Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :
En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :
Le CNG vous verse :
Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Code de la fonction publique : articles L544-10 à L544-16
Code de la fonction publique : articles L544-17 à L544-19
Décret n°88-165 du 19 février 1988 relatif au congé spécial des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial dans la fonction publique territoriale (FPT)
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Travail - Formation
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
