Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C.
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Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.
Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique :
Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.
Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :
L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.
Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.
Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.
Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À noter
si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
À savoir
Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers.
Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :
La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.
Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.
Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.
Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury.
dans certaines situations (handicap, grossesse, éloignement géographique, crise sanitaire), les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence.
Épreuves écrites et/ou orales
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.
Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.
Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
Sélection par un jury
La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.
Cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
Les informations sur les concours sont accessibles sur le site des concours et recrutements de l'État (Score) et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.
L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :
Une convocation aux épreuves vous est adressée.
Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.
Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission.
Les résultats sont disponibles en ligne.
Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.
Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.
Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.
Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).
Exemple
École normale supérieure (ENS), École nationale de police (ENP), École nationale de la magistrature (ENM)
D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.
Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).
Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.
Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe.
Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.
Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.
La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.
Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.
La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.
La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.
Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.
Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.
Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1er poste d’affectation en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.
pendant la période de formation à l'école, vous êtes rémunéré par l'école.
Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.
Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique :
Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours ou s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, la date de la 1re réunion du jury chargée de la sélection des dossiers, sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions.
La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.
Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :
L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.
la Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.
Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.
Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :
Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.
La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français.
Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.
Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.
La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout autre motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.
La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.
Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.
Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.
Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.
Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.
pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.
Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Les concours sont organisés par les autorités suivantes :
Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et par courrier.
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) organise ses propres concours de recrutement.
Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d'intégrer l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.
Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l'accès aux corps des personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :
Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.
L'inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.
Le nombre d'emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d'emplois offerts au concours.
La liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d'établissement
Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.
Les préférences des candidats sont prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l'ordre alphabétique.
Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP).
La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.
La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.
À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude puis affecté sur un poste.
pendant la période de formation à l'EHESP, vous êtes rémunéré par l'école.
Code de la fonction publique : article L131-4
Code de la fonction publique : article L131-5
Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51
Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses dans la FPT
Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH
Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf - 161.0 KB)
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Formulaire
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Outil de recherche
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Stage et titularisation du fonctionnaire
Calendrier des concours de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Écoles de formation de la fonction publique d'État
Concours et examens professionnels gérés par les centres de Gestion de la FPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
Concours et examens organisés par le CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Calendrier des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers
Ministère chargé de l'intérieur
Concours de la Ville de Paris
Ville de Paris
Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Ministère chargé de la santé
Concours de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
