Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
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Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'accueil les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.
Vous pouvez vous renseigner, avant de partir, auprès des organismes suivants :
Vous pouvez également contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Obligation d'enregistrement
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
Pièces à fournir pour l'enregistrement
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la sécurité sociale à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler.
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
À noter
les règles sont différentes si vous partez vivre en Suisse.
Vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Vous pouvez exercer un emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut être réglementée ou non.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
Vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail.
Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Recherche d'emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
Service en ligne S'inscrire à Pôle emploi
Accéder au service en ligne
Pôle emploi
Service en ligne Pôle emploi : espace personnel
À votre arrivée dans le pays d'accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
Période d'indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 64 et 65
Règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 54 et 55
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne (pdf - 170.1 KB)
Consulter la base de données "Conditions de vie et de travail" en Europe
Téléservice
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Étudier à l'étranger
Famille - Scolarité
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Social - Santé
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Étranger - Europe
Travailler en Europe
Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Travailler en Europe : droits, conditions, prestations sociales, impôts
Sécurité sociale et mobilité internationale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Sécurité sociale en Europe : guides par pays
Vivre avec sa famille en Europe : formalités de séjour
Étrangers en Suisse
Confédération suisse
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
