Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
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Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.
Ces financements peuvent être attribués :
Les financements peuvent prendre la forme de :
Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).
Exemples :
À savoir
le bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné.
Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
Association inscrite à objet cultuel
Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.
La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.
Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.
Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €
Tout don doit être déclaré lorsque :
La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.
À noter
Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
Exemple
L’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N.
Au cours de l'année, elle reçoit :
Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.
À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.
À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps
Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.
Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.
Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.
Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.
L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.
Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.
Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l'année N.
Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.
Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.
La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.
La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.
Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.
Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.
Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.
L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages.
La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
Service en ligne Déclaration de financement étranger en ligne
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultes
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées.
Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.
La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :
Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.
La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.
La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.
Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.
Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.
La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Cette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Une amende de 3 750 € peut être prononcé en cas de :
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 €, doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de 50 000 €de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Déclaration de financement étranger en ligne
Téléservice
Association cultuelle
Associations spécifiques et fondations
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
