Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : attendre la fin du bail ou vendre le logement en cours de bail. Selon que le logement a été loué vide (c'est-à-dire loué sans meubles) ou meublé, les règles à respecter sont différentes :
Tout replier Tout déplier
Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.
Pour cela, le propriétaire doit <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner congé (préavis)</a> au locataire pour la date du fin du bail.
La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire <span class="expression">congé pour vendre</span>.
La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
À savoir
le propriétaire doit respecter les règles du <span class="expression">congé pour vendre</span> (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">contenu de la lettre, délai de préavis...</a>). Sinon le locataire peut contester le congé devant le<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1783"> juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
<span class="miseenevidence">Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans certaines situations :</span>
<span class="miseenevidence">Si le propriétaire donne congé au locataire pour un motif frauduleux :</span>
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>).
Le <span class="expression">congé pour vendre</span> vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
<span class="miseenevidence">Droit de préemption du locataire</span>
Le locataire bénéficie d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.
Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59287">proche parent jusqu'au 3e degré inclus</a> du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.
<span class="miseenevidence">Acceptation de l'offre de vente</span>
L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit :
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a un délai de 2 mois pour signer l'acte de vente. Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.
Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.
<span class="miseenevidence">Refus de l'offre de vente</span>
Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Il peut cependant quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>
<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.
si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.
si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Votre propriétaire est il obligé de vous proposer l'achat du logement en cas de vente ?</span>
Donner congé au locataire
Pour cela, le propriétaire doit <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">donner congé (son préavis)</a> au locataire pour la fin du bail. Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le <span class="expression">locataire est protégé</span> (selon l'âge et les ressources du locataire).
À noter
le propriétaire d'un logement loué avec un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a> n'a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.
La lettre de congé doit indiquer le motif du congé (<span class="expression">congé pour vendre</span>). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
Attention :
le propriétaire doit respecter les autres règles du <span class="expression">congé pour vendre</span> (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F929">contenu de la lettre, délai de préavis...</a>). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s'il répond aux 2 conditions suivantes :
Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 165 €</span>
<span class="valeur">21 878 €</span>
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
<span class="valeur">37 611 €</span>
<span class="valeur">29 217 €</span>
2
2 personnes
Situation particulière :
<span class="valeur">49 303 €</span>
<span class="valeur">45 210 €</span>
<span class="valeur">35 135 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">58 865 €</span>
<span class="valeur">54 154 €</span>
<span class="valeur">42 417 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">70 036 €</span>
<span class="valeur">64 108 €</span>
<span class="valeur">49 898 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">78 809 €</span>
<span class="valeur">72 142 €</span>
<span class="valeur">56 236 €</span>
6 et plus
6 personnes
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 038 €</span>
+ <span class="valeur">6 273 €</span>
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l'un des cas suivants :
Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>) sont inférieures aux montants suivants :
En cas de congé frauduleux
Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S'il ne le fait pas, il a donné un <span class="expression">congé frauduleux</span> au locataire.
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a> :
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (cas général)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail mobilité
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Achat ou vente d'un logement
Logement
Location immobilière : fin du bail
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
