Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son<span class="miseenevidence"> ignorance</span> ou de sa <span class="miseenevidence">faiblesse physique ou mentale</span>. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la<span class="miseenevidence"> vulnérabilité</span> d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'auteur de l'infraction a <MiseEnEvidence>connaissance</span> </MiseEnEvidence>de<span class="miseenevidence"> l'état de faiblesse</span> et de <span class="miseenevidence">l'ignorance</span> de sa victime.
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).
Différence avec l'abus de confiance
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1515">abus de confiance</a>.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
<span class="miseenevidence">La victime ne mesure pas la portée de son engagement</span> et<span class="miseenevidence"> ignore les conséquences de ses actes</span>. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a>
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
Faible niveau d'instruction
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.
Le contrat peut être annulé pour <span class="miseenevidence">vice de consentement</span>.
Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.
Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Modèle de document Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Vous adressez votre demande au professionnel concerné.
Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez <span class="miseenevidence">rapporter la preuve </span>de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.
Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422">en réparation de votre préjudice</a>.
À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.
Si vous êtes victime, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour demander la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.
Si vous êtes une <span class="miseenevidence">victime mineure</span>, le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans court à compter de votre majorité</span>.
Si vous êtes un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a> de <span class="miseenevidence">5 ans court à compter du jugement</span> qui prononce la mesure de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).
Vous pouvez également demander des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont <span class="miseenevidence">intentionnels </span>et qu'il connait votre <span class="miseenevidence">vulnérabilité</span>.
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">vous devez être représenté par un avocat</span> <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
Attention :
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Si vous êtes victime, vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de faiblesse.
Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Si vous êtes sous tutelle, c'est le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteu</a>r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention :
Votre plainte doit être déposée dans un<span class="miseenevidence"> délai de 6 ans après la découverte des faits</span>. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">12 ans</span> à compter des faits.
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">Dommages et intérêts </a>pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
L'abus de faiblesse peut être puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et d'une amende de<span class="valeur"> 375 000 €</span>. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de<span class="miseenevidence"> 2 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> <span class="miseenevidence">de prison</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
La carte d’identité devient biométrique !
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Demande d’extraits
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Rappel sur le PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Mariage
Dates
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
Célébration
La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Parrainage civil
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
