Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique (changement de chauffage, isolation, ventilation...) ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide financière MaPrimeRénov'. Elle s'adresse aux propriétaires occupants (ou tout autre titulaire d'un titre de propriété, par exemple usufruitier), bailleurs ou syndicats de copropriétaires. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale. Nous vous expliquons la démarche à suivre pour en bénéficier.
Vous êtes concerné par MaPrimeRénov' si vous êtes une personne physique propriétaire occupant le logement à titre de résidence principale, usufruitier ou titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement.
Tout replier Tout déplier
Les travaux et prestations éligibles diffèrent selon que vous habitez en France métropolitaine ou en outre-mer.
Travaux de chauffage et eau chaude sanitaire
La prime concerne l'acquisition d'équipement et/ou les prestations suivantes :
Attention :
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Travaux d'isolation (au froid et au soleil) et ventilation
La prime concerne les travaux suivants :
Prestation d'accompagnement
La prime concerne les prestations suivantes :
La prime peut servir à financer 1 ou plusieurs de ces travaux et/ou prestations.
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter certains critères techniques.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestations, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également bénéficier d'aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' dans certains cas :
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit énergétique de votre logement.
À savoir
d'autres aides peuvent venir compléter MaPrimeRénov' : éco-PTZ, certificats d'économies d'énergie (CEE), aides d'Action logement, chèque énergie, aides pour travaux des collectivités locales.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestation, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit de votre logement.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplir des conditions liées à vos revenus et à votre logement.
La prime est attribuée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux et/ou prestation auxquels vous êtes éligibles.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande de prime.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région.
Ces plafonds de ressources sont catégorisés en 4 couleurs de profil (Bleu, Jaune, Violet, Rose) selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés). Plus vos ressources sont importantes et moins le montant de la prime est élevé.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)
MaPrimeRenov' Bleu (ménages aux ressources très modestes)
MaPrimeRenov' Jaune (ménages aux ressources modestes)
MaPrimeRenov' Violet (ménages aux ressources intermédiaires)
MaPrimeRenov' Rose (ménages aux ressources supérieures)
1
Jusqu'à 16 229 €
Jusqu'à 20 805 €
Jusqu'à 29 148 €
Supérieur à 29 148 €
2
Jusqu'à 23 734 €
Jusqu'à 30 427 €
Jusqu'à 42 848 €
Supérieur à 42 848 €
3
Jusqu'à 28 545 €
Jusqu'à 36 591 €
Jusqu'à 51 592 €
Supérieur à 51 592 €
4
Jusqu'à 33 346 €
Jusqu'à 42 748 €
Jusqu'à 60 336 €
Supérieur à 60 336 €
5
Jusqu'à 38 168 €
Jusqu'à 48 930 €
Jusqu'à 69 081 €
Supérieur à 69 081 €
Par personne supplémentaire
+ 4 813 €
+ 6 165 €
+ 8 744 €
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître la couleur de votre profil et estimer le montant des aides financières auxquelles vous pouvez bénéficier :
Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Accéder au simulateur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Jusqu'à 22 461 €
Jusqu'à 27 343 €
Jusqu'à 38 184 €
Supérieur à 38 184 €
Jusqu'à 32 967 €
Jusqu'à 40 130 €
Jusqu'à 56 130 €
Supérieur à 56 130 €
Jusqu'à 39 591 €
Jusqu'à 48 197 €
Jusqu'à 67 585 €
Supérieur à 67 585 €
Jusqu'à 46 226 €
Jusqu'à 56 277 €
Jusqu'à 79 041 €
Supérieur à 79 041 €
Jusqu'à 52886 €
Jusqu'à 64 380 €
Jusqu'à 90 496 €
Supérieur à 90 496 €
+ 6 650 €
+ 8 097 €
+ 11 455 €
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :
Votre logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision d'octroi de l'Anah vous attribuant la prime (si votre logement est situé dans un Drom, il doit avoir été construit depuis au moins de 2 ans).
Le délai de 15 ans est réduit à 2 ans minimum en cas de demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Votre demande de prime doit alors être accompagnée d'une demande de prime pour la dépose d'une cuve à fioul.
Vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale (au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime.
La prime et les aides complémentaires MaPrimeRénov' peuvent être cumulées avec les aides suivantes :
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
Outil de recherche Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux
vos travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre :
Les montants de la prime dépendent de la nature des travaux et/ou prestations engagés.
Pour chaque couleur de profil correspond un montant. Il s'agit de montant maximum.
Le montant de la prime diffère selon que vous habitez en France métropolitaine ou en Outre-mer.
Montant de la prime MaPrimeRénov'
Travaux ou dépenses
MaPrime Rénov'
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
10 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
Chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
8 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
Poêle à granulés, cuisinière à granulés
2 500 € dans la limite de 5 000 € de dépenses
Poêle à bûches, cuisinière à bûches
2 500 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
Foyer fermé, insert
Équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique
10 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
Équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique
4 000 € dans la limite de 7 000 € de dépenses
Équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique et échangeur de chaleur souterrain associé
Pompe à chaleur air/eau
4 000 € dans la limite de 12 000 € de dépenses
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire
1 200 € dans la limite de 3 500 € de dépenses
Équipement de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid
1 200 € dans la limite de 1 800 € de dépenses
Dépose d'une cuve à fioul
1 200 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
Système de ventilation mécanique (VMC) contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables
2 500 € dans la limite de 6 000 € de dépenses
MaPrimeRénov'
Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
100 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement
Isolation des murs par l'extérieur
75 € par m² dans la limite de 150 € par m²
Isolation des murs par l'intérieur
25 € par m² dans la limite de 70 € par m²
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
25 € par m² dans la limite de 75 € par m²
Isolation d'une toiture terrasse
75 € par m² dans la limite de 180 € par m²
Montant des aides complémentaires MaPrimeRénov'
Opérations réalisées
Montants
Bonus sortie de passoire énergétique
1 500 €
Bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC)
Réalisation d'un audit énergétique
500 € dans la limite de 800 €
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
150 € dans la limite de 400 €
Forfait rénovation globale. Les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz notamment) sont exclus
Prime non versée
Vous pouvez vous aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre :
1 600 € dans la limite de 2 600 € de dépenses
Équipement ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
25 € par m² dans la limite de 200 € par m²
Sur-toiture ventilée
75 € par m² dans la limite de 110 € par m²
Bardages ventilés
75 € par m² dans la limite de 105 € par m²
500 €dans la limite de 800 €
8 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
6 500 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
2 000 € dans la limite de 5 000 € de dépenses
2 000 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
1 500 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
3 000 € dans la limite de 7 000 € de dépenses
3 000 € dans la limite de 12 000 € de dépenses
800 € dans la limite de 3 500 € de dépenses
800 € dans la limite de 1 800 € de dépenses
800 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
2 000 € dans la limite de 6 000 € de dépenses
80 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement
60 € par m² dans la limite de 150 € par m²
20 € par m² dans la limite de 70 € par m²
20 € par m² dans la limite de 75 € par m²
60 € par m² dans la limite de 180 € par m²
400 € dans la limite de 800 €
1 300 € dans la limite de 2 600 € de dépenses
20 € par m² dans la limite de 200 € par m²
60 € par m² dans la limite de 110 € par m²
60 € par m² dans la limite de 105 € par m²
4 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
3 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
1 500 € dans la limite de 5 000 € de dépenses
1 000 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
4 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
2 000 € dans la limite de 7 000 € de dépenses
2 000 € dans la limite de 12 000 € de dépenses
400 € dans la limite de 3 500 € de dépenses
400 € dans la limite de 1 800 € de dépenses
400 € dans la limite de 4 000 € de dépenses
1 500 € dans la limite de 6 000 € de dépenses
40 € par équipement dans la limite de 1 000 € par équipement
40 € par m² dans la limite de 150 € par m²
15 € par m² dans la limite de 70 € par m²
15 € par m² dans la limite de 75 € par m²
40 € par m² dans la limite de 180 € par m²
1 000 €
300 € dans la limite de 800 €
Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
10 000 € dans la limite de 50 000 €
1 000 € dans la limite de 2 600 € de dépenses
15 € par m² dans la limite de 200 € par m²
40 € par m² dans la limite de 110 € par m²
40 € par m² dans la limite de 105 € par m²
500 €
Forfait rénovation globale (les projets de travaux incluant l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles ((fioul ou gaz notamment)) sont exclus
5 000 €dans la limite de 50 000 €
15 € par m² dans la limite de 110 € par m²
15 € par m² dans la limite de 105 € par m²
5 000 € dans la limite de 50 000 €
Vos travaux et/ou prestations doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Vous devez demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.
il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de vous engager.
Vous devez créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov' pour faire votre demande de prime :
Service en ligne MaPrimeRénov'
Accéder au service en ligne
Vous devez faire directement votre demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE que vous avez choisi.
La prime doit être demandée avant le début de vos travaux et/ou prestations. Toutefois, la prime peut être demandée après le début de vos travaux et/ou prestations s'ils présentent un caractère d'urgence en raison d'un risque pour votre santé ou sécurité ou en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle, tempête, ouragan ou cyclone.
Une fois que vous avez déposé votre demande de prime en ligne, vous recevez une confirmation par mail vous indiquant que l'Anah va étudier votre demande. Cette confirmation ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime. En effet, l'Anah se réserve le droit de refuser la demande si elle estime que l'intérêt technico-économique du projet de travaux n’est pas adapté à votre logement. Les raisons du refus sont précisées.
Vous êtes le seul habilité à créer un compte sur MaPrimeRénov’. Après la création de votre compte, vous pouvez mandater un tiers de votre choix (par exemple, une entreprise de travaux) pour faire à votre place la demande de prime, de versement du solde et la perception des fonds. Le mandataire ne peut pas faire à votre place la demande de versement d'une avance. Il ne peut pas non plus percevoir cette avance.
Vous devez attendre la confirmation de l'Anah vous attribuant la prime pour démarrer vos travaux et/ou prestations.
Une fois que vous avez reçu la confirmation d'attribution de la prime, vous devez signer le devis du professionnel RGE que vous avez choisi et faire réaliser vos travaux et/ou prestations.
Vous devez également réceptionner la facture du professionnel RGE.
Vos travaux et/ou prestations doivent, en principe, être achevés dans un délai de 2 ans à partir de la décision de l'Anah vous attribuant la prime (ou 1 an si vous avez reçu une avance de l'Anah pour les travaux et/ou prestations).
L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et/ou prestations prévus dans le devis et les travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 6 mois maximum si des circonstances extérieures à votre volonté vous ont empêché de commencer ou d'achever vos travaux et/ou prestations. Il doit s'agir de l'une des circonstances suivantes :
Vous devez motiver votre demande de délai supplémentaire sauf si vous avez rencontré des difficultés ou erreurs dans l'instruction de votre dossier.
Dès la fin des travaux et/ou prestations, vous devez transmettre à l'Anah la facture du professionnel qui a réalisé vos travaux et/ou prestations pour demander le versement de la prime.
La facture doit être scannée à partir de votre compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' :
La prime est versée par l'Anah en 1 fois par virement bancaire.
Vous recevez un mail vous confirmant le versement de la prime sur votre compte bancaire.
Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel qui a réalisé vos travaux et/ou prestations.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestations financés et leur conformité par rapport à votre projet.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues doit être reversée.
Vous êtes concerné par MaPrimeRénov' si vous êtes propriétaire bailleur, usufruitier, titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement, preneur ou bailleur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction, propriétaire en indivision. Les nus-propriétaires et les personnes morales ne sont pas concernés.
La prime peut concerner jusqu'à 3 logements mis en location sur une période de 5 années consécutives commençant à partir de la date du paiement du solde de la prime.
Les logements loués doivent avoir pour vocation d'être occupés à titre de résidence principale, c'est-à-dire au minimum 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) .
Les travaux et prestations éligibles diffèrent selon que vous habitez en France métropolitaine ou en Outre-mer.
depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de bénéficier de la MaPrimeRénov' pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique.
Pour obtenir ces bonus, il est nécessaire d'effectuer un audit du logement.
d'autres aides peuvent venir compléter MaPrimeRénov' : éco-PTZ, certificats d'économies d'énergie (CEE), aides d'Action logement, aides pour travaux des collectivités locales.
La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux et/ou prestation auxquels vous êtes éligibles.
Le logement que vous mettez en location doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à partir de la date d'envoi de la décision de l'Anah vous attribuant la prime (si votre logement est situé dans un Drom, il doit avoir été construit depuis au moins de 2 ans).
Le délai de 15 ans est réduit à 2 ans minimum en cas de demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul.
Pour bénéficier de la prime, vous devez vous engager à respecter toutes les conditions suivantes :
Vous pouvez vous aider d'un modèle d'attestation d'engagement sur l'honneur :
Modèle de document Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov'
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le montant de la prime diffère selon que vous habitez en France métropolitaine ou en outre-mer.
11 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
9 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
11 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
5 000 € dans la limite de 12 000 € de dépenses
9 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
7 500 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
5 000 € dans la limite de 18 000 € de dépenses
5 000 € dans la limite de 16 000 € de dépenses
15 € par m² dans la limite de 150 € par m²
7 € par m² dans la limite de 70 € par m²
7 € par m² dans la limite de 75 € par m²
15 € par m² dans la limite de 180 € par m²
Vous devez ensuite demander un devis au professionnel RGE que vous avez choisi.
Vous devez ensuite faire directement votre demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE choisi.
Vous pouvez obtenir un délai supplémentaire de 6 mois maximum si des circonstances extérieures à votre volonté ont empêché le commencement ou l'achèvement des travaux et/ou prestations. Il doit s'agir de l'une des circonstances suivantes :
Une fois le versement de la prime, vous devez payer le professionnel RGE qui a réalisé vos travaux et/ou prestations.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestation financés et leur conformité par rapport à votre projet.
En cas de non-conformité, tout ou partie des sommes perçues devra être reversée.
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'une aide financière collective MaPrimeRénov' pour financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de l'immeuble ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, isolation des fenêtres). Pour les autres travaux réalisés sur les parties privatives, c'est MaPrimeRénov' Propriétaire occupant ou bailleur qu'il faut demander.
La prime dépend du coût des travaux, de la situation géographique de la copropriété et de son nombre de logements.
la copropriété doit obligatoirement recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour être accompagné tout au long des travaux. Sa prestation peut être financée jusqu'à 30 %.
Les travaux et prestations concernés par la prime peuvent être, par exemple, des travaux d'isolation de l'ensemble des fenêtres de la copropriété.
Il est possible de consulter le détail des travaux et/ou prestations éligibles à la prime MaPrimeRénov'.
Les travaux doivent impérativement permettre à la copropriété de réaliser un gain énergétique (amélioration du confort et de la performance énergétique) d'au minimum 35 % après travaux.
Pour être aidé dans le choix de travaux et/ou prestations, il est possible de faire appel gratuitement à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Pour pouvoir bénéficier de la prime, la copropriété doit être composée de 75 % de résidences principales.
La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés. L'immatriculation doit être à jour à la date du dépôt de la demande de prime.
Il est possible d'utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
les travaux bénéficient également de la TVA réduite (5,5 %).
Il est possible d'utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont la copropriété peut bénéficier :
La prime couvre jusqu'à 25 % du montant global des travaux, dans la limite de 25 000 € par logement. Ce qui représente une aide maximale de 6 250 € par logement.
Il est possible de s'aider d'un simulateur pour avoir une estimation du montant de la prime :
La copropriété bénéficie également d'une aide pour financer la prestation obligatoire d'assistance de maîtrise d'ouvrage (AMO). Cette aide correspond à 30 % de la prestation, dans la limite de 180 € par logement et avec un seuil plancher de 900 € minimum par copropriété.
Des aides complémentaires (bonus) liées à MaPrimeRénov' peuvent être ajoutées à la prime. Ainsi, si les travaux permettent de sortir la copropriété de l'état de passoire thermique (étiquette énergétique F ou G), un bonus de 500 € par logement est versé.
Un autre bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 500 € par logement est accordé si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette énergie B ou A.
Une aide financière individuelle pour les propriétaires aux ressources modestes ou très modestes habitant le copropriété peut également être accordée par l'Anah.
Son montant est de 1 500 € pour les propriétaires aux ressources modestes et de 3 000 € pour les propriétaires aux ressources très modestes.
Pour les copropriétés fragiles ou en difficultés, une aide complémentaire de l'Anah de 3 000 € par logement peut être accordée si la copropriété présente un taux d'impayé supérieur à 8 % ou est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
La copropriété doit obligatoirement recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour être accompagné tout au long des travaux. L'AMO est assurée par un opérateur-conseil spécialisé proposant à la copropriété un accompagnement technique, social et financier. Cette mission d'assistance doit être confiée à une autre entreprise que celle retenue pour réaliser les travaux.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Il est possible d'utiliser un annuaire pour rechercher un professionnel RGE :
Le syndic de copropriété doit demander un devis au professionnel RGE choisi.
il est recommandé de vérifier certains points concernant les devis avant de s'engager.
Le syndic de copropriété agit au nom du syndicat de copropriétaires pour faire la demande de prime.
Le syndic de copropriété doit créer un compte sur le site internet MaPrimeRénov' pour demander la prime :
Il doit faire directement la demande de prime en ligne en y joignant le devis du professionnel RGE choisi.
Au cours de cette démarche, il doit également désigner l'AMO.
À noter
les travaux et/ou prestations doivent avoir fait l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Une fois que la demande a été déposée, le syndic reçoit une confirmation par mail lui indiquant que l'Anah va étudier le demande. Cette confirmation ne signifie pas que l'Anah accorde la prime. En effet, l'Anah se réserve le droit de refuser la demande si elle estime que l'intérêt technico-économique du projet de travaux n’est pas adapté à la copropriété. Les raisons du refus sont précisées.
Il faut attendre la confirmation de l'Anah attribuant la prime pour démarrer les travaux et/ou prestations.
Une fois que la confirmation d'attribution de la prime a été reçue, le syndic doit signer le devis du professionnel RGE choisi et faire réaliser les travaux et/ou prestations.
Il doit également réceptionner la facture du professionnel RGE.
Dès la fin des travaux et/ou prestations, le syndic doit transmettre à l'Anah la facture du professionnel qui a réalisé les travaux et/ou prestations pour demander le versement de la prime.
La facture doit être scannée à partir du compte en ligne sur le site internet MaPrimeRénov' :
Le syndic reçoit un mail lui confirmant le versement de la prime.
Une fois le versement de la prime, le syndic doit payer le professionnel RGE qui a réalisé les travaux et/ou prestation.
L'Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle pour vérifier l'achèvement des travaux et/ou prestation financés et leur conformité par rapport au projet ayant fait l'objet de la demande de prime.
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Montants de la prime
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la transition énergétique
Téléservice
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Simulateur
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux
Outil de recherche
Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov'
Modèle de document
Demande de subvention Travaux de rénovation énergétique avec MaPrimeRénov' copropriété
Formulaire
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Guide MaPrimeRénov'
Dépenses éligibles à la prime
Barèmes relatifs au montant de la prime
MaPrimeRénov' Copropriété
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
