Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
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La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Accéder au service en ligne
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
41 855 €
34 115 €
30 704 €
Couple
62 555 €
58 831 €
45 558 €
38 560 €
+ 1 personne à charge
82 002 €
75 194 €
54 785 €
49 307 €
+ 2 personnes à charge
97 904 €
90 070 €
66 139 €
59 526 €
+ 3 personnes à charge
116 487 €
106 627 €
77 805 €
70 025 €
+ 4 personnes à charge
131 078 €
119 897 €
87 685 €
78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 14 603 €
+ 13 369 €
+ 9 782 €
+ 8 801 €
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
30 338 €
32 872 €
40 516 €
43 896 €
48 722 €
52 788 €
58 818 €
63 727 €
69 192 €
74 966 €
77 978 €
84 485 €
+ 8 704 €
+ 9 429 €
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
17,62 €
18,25 €
13,09 €
13,57 €
10,55 €
10,93 €
Zone B2 (sur agrément)
9,17 €
9,50 €
Guadeloupe
10,74 €
11,19 €
La Réunion
Mayotte
Guyane
Martinique
Saint-Pierre et Miquelon
12,87 €
13,56 €
Îles Wallis et Futuna
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
12 % du prix du bien
9 ans
18 % du prix du bien
12 ans
21 % du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Achat ou vente d'un logement
Logement
Dispositifs Pinel et Duflot
Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Legifrance
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
