Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.
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L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.
L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est passible :
Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.
Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.
Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.
Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.
Service en ligne Pré-plainte en ligne
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).
Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.
Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.
Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :
Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Service en ligne Demande de photographie en cas d'amende radar
Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :
Service Demande Photo
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.
Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).
Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.
Attention :
joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).
Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.
La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.
Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).
Service en ligne Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À noter
vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
Téléservice
Suivez votre demande de carte grise
Vol de plaques d'immatriculation
Transports - Mobilité
Points numériques
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
