Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Comment faire si...
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Tout replier Tout déplier
Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).
Je peux alerter les secours par des numéros courts :
Dans tous les cas, je peux aussi composer le<span class="miseenevidence"> 112</span> pour être orienté vers le bon service.
Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.
Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :
Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.
Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.
À savoir
je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique</a> liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.
Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).
Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique</a> en lien avec l'attentat sans avancer les frais.
Mes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60892">proches</a> peuvent aussi bénéficier de <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">la même prise en charge</a>.
Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).
Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :
Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :
Service en ligne Déposer un dossier de victime de terrorisme
Accéder au service en ligne
Première ministre
si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31421">déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers</a>.
Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.
Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.
Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> et le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a> liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.
Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.
Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.
Service en ligne Demander une pension militaire d'invalidité
Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1650">le statut de travailleur handicapé</a>. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-Calais
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Somme
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-Seine
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-Denis
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Val-de-Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Calvados
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Eure
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Orne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-Maritime
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Dordogne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Lot-et-Garonne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Vienne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aude
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aveyron
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Garonne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Gers
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn-et-Garonne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Loire-Atlantique
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Maine-et-Loire
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Mayenne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Sarthe
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Vendée
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hautes-Alpes
Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>.
Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :
Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Je peux aussi obtenir une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10752">réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon </a><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10752">handicap</a>.
Si j'ai souscrit un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3048">contrat garantie des accidents de la vie</a>, cette assurance peut m'indemniser pour le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.
Si j'ai subi un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60889">dommage matériel</a> suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2152">l'assurance automobile</a> pour ma voiture et <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F21532">l'assurance incendie</a> pour mon logement ou mon local professionnel.
L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.
L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.
Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R48790">scellés</a>, ce qui empêche leur restitution.
Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.
Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.
À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.
Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.
Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.
Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>.
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.
Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.
La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme
Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.
mnrvt.sg@justice.gouv.fr
Madame la secrétaire générale
Ministère de la justice
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.
Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.
Par exemple :
Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.
Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.
Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.
En tant que <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.
Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.
Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant que <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60892">proche</a> d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.
La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.
Indemnisation de l'enfant handicapé
Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F24610">d'aides financières et d'aide au transport</a>.
Octroi du statut de pupille de la nation
Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.
Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.
Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :
Service en ligne Devenir pupille de la Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.
Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16507">certaines démarches administratives</a> en urgence :
Je peux demander que la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudiant/etudiant" target="_blank">mention « Victime du terrorisme »</a> soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.
Je peux aussi demander que la <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/la-medaille-nationale-de-reconnaissance-aux-victimes-du-terrorisme/1013" target="_blank">médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme</a> lui soit attribuée.
Si je suis un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F80">déposer la déclaration de succession</a> dans les 6 mois suivant le décès.
En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F17456">droits de succession</a> et de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10203">droits de donation.</a>
L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.
Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.
Service en ligne Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.
Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)
Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.
Pension d'ascendants
Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée
Cerfa n° 15872*02
Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)
Ministère chargé de la défense
Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.
Service des pensions et des risques professionnels
BP 60000
17016 La Rochelle Cedex 1
Renseignements par téléphone
Depuis la France : 05 46 50 23 37
Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37
Contrat d'assurance
Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Statut de pupille de la Nation
Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.
Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :
Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.
Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.
De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.
La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.
Déposer un dossier de victime de terrorisme
Téléservice
Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme
Formulaire
Request for disability pension : victims of terrorist acts
Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée
Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Justice
Inscription de la mention « Victime de terrorisme » sur l'acte de décès
Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Devenir pupille de la Nation
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Victime de terrorisme : protéger son droit à l'image
Se constituer partie civile (terrorisme)
Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Récupérer des affaires personnelles
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
