Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou en établissement (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F763">Ehpad</a> ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement correspondant à ceux éligibles à l'aide <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> (par exemple : achat d'une pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur, ...)

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Attention :

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2<Exposant>e</Exposant> personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
Consulter votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> sur votre avis d'imposition ou de non-imposition
Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)
Ménage	RFR inférieur à <span class="valeur">5 700 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">5 700 €</span> à <span class="valeur">6 800 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">6 800 €</span> à <span class="valeur">7 850 €</span> par UC	RFR de <span class="valeur">7 850 €</span> à <span class="valeur">11 000 €</span> par UC
1 personne (correspond à 1 UC)	<span class="valeur">194 €</span>	<span class="valeur">146 €</span>	<span class="valeur">98 €</span>	<span class="valeur">48 €</span>
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)	<span class="valeur">240 €</span>	<span class="valeur">176 €</span>	<span class="valeur">113 €</span>	<span class="valeur">63 €</span>
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)	<span class="valeur">277 €</span>	<span class="valeur">202 €</span>	<span class="valeur">126 €</span>	<span class="valeur">76 €</span>

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L'envoi se fait au mois d'avril.

Tout dépend de la nature de la dépense.

- Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
 Vous payez en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site du chèque énergie</a> en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
 Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.
 Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
 Cette demande peut être faite de 2 manières :
 Soit en ligne sur le <a href="https://chequeenergie.gouv.fr/" target="_blank">site du chèque énergie</a>
 Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
 Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
 
 À savoir
 
 si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
- Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
 
 À savoir
 
 si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.
Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>.

Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

Où s’adresser ?

Centre d'assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

Par téléphone

08 05 20 48 05

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Service et appel gratuits

Par mail

En accédant au <a href="https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance" target="_blank">formulaire de contact</a>.

Vous devrez préciser les éléments suivants :

Votre nom
Votre prénom
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)
Votre adresse
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)

Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

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Et aussi

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Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement

Pour en savoir plus

Site dédié au chèque énergie

Ministère chargé du logement
Tout savoir sur le chèque énergie

Institut national de la consommation (INC)

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1^er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

Directement sur service-public.fr
Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1^er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

Démarches administratives

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?

Comment bénéficier du chèque énergie ?

À quel moment le chèque énergie est envoyé ?

Comment payer ses dépenses avec le chèque énergie ?

Combien de temps est valable le chèque énergie ?

Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Que faire en cas de perte ou vol de votre chèque énergie ?