Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59470">stupéfiants</a> est une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d'une <span class="miseenevidence">peine de prison </span>et d'une <span class="miseenevidence">amende</span> prononcées par le tribunal <span class="miseenevidence">ou</span> d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.
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L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée <span class="miseenevidence">en dehors d'un procès</span>.
La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).
Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59470">stupéfiants</a> ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
Cette sanction consiste à verser <span class="miseenevidence">une somme d'argent </span>au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée <span class="miseenevidence">par procès-verbal électronique</span> (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61403">PVe</a>).
À savoir
si la constatation de l'infraction n'est pas faite par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61403">PVe</a>, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de <span class="valeur">200 €</span>.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de <span class="valeur">150 €</span> si elle est payée <span class="miseenevidence">dans les 15 jours.</span>
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à <span class="valeur">450 €</span> si elle n’est pas payée <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span>.
Attention :
pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est <span class="miseenevidence">multiplié par 5</span>.
Le Trésor Public <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R40074">recouvre</a> le paiement de l’amende forfaitaire. C'est le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide du recouvrement avec un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1056"><LienIntra LienID="R1056" type="Définition de glossaire">titre exécutoire</a>.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de <span class="valeur">450 €</span>, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre<span class="miseenevidence"> avis de contravention </span>ou <span class="miseenevidence">titre exécutoire</span>.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de <span class="valeur">20 %</span> maximum).
L’infraction est <span class="miseenevidence">inscrite au casier judiciaire</span> et peut être prise en compte en cas de<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R731"> récidive</a>.
le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59470">stupéfiants</a> est puni d’une peine de <span class="valeur">2</span> ans d’emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d’amende.
Le paiement de cette amende <span class="miseenevidence">met fin à toute poursuite judiciaire</span>.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un <span class="miseenevidence">procès devant le tribunal correctionnel</span>.
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32803">contestation</a> doit être faite dans les <span class="miseenevidence">45</span> jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxé</a> ou <span class="miseenevidence">condamné</span> par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors <span class="miseenevidence">majorée</span> de <span class="valeur">10 %</span>.
exceptionnellement, le tribunal peut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52835">dispenser de peine</a> ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de <span class="valeur">450 €</span>.
Vous êtes poursuivi devant le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> dans les cas suivants :
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien <span class="miseenevidence">l’usage public</span> que <span class="miseenevidence">l’usage privé</span>.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de <span class="valeur">1</span> an d’emprisonnement et de <span class="valeur">3 750 €</span> d’amende.
Le fait de commettre cette infraction dans <span class="miseenevidence">l’exercice de votre fonction</span> (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span>. Vous risquez alors <span class="miseenevidence">5 ans </span>d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.
Des <span class="miseenevidence">peines complémentaires</span> peuvent être prononcées. Par exemple :
en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64774">amende douanière</a> peut être demandée.
Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut choisir la mise en oeuvre des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a>.
Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, <span class="miseenevidence">à vos frais</span>, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes<span class="miseenevidence"> mineur</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Pouvoirs des agents des douanes
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Amende douanière
Traitement de la toxicomanie
Social - Santé
Composition pénale
Justice
Drogue au volant
Transports - Mobilité
Drogues.gouv.fr
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Drogues info service
Santé publique France
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
