Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
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Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Transmission d'une déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Dans quel délai devez-vous transmettre votre déclaration ?
Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration et conserver les 2 autres volets.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non respect des délais de transmission, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :
Examen de votre demande par l'administration
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service.
Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
À savoir
les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration sont à la charge de l'administration. Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens.
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.
Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.
Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Transmission d'une déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre à votre administration le 4e volet d'arrêt de travail dans le délai de 48 heures.
L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.
Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis.
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 7, 9, 11
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 24, 25, 27
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33
Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique
Modèle de document
Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique
Formulaire
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
