Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, la poursuite d'une activité salariée vous permet d'accumuler des droits supplémentaires afin d'augmenter le montant de votre pension.
Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l'un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont vous disposez.
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Vous pouvez augmenter votre durée d'assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
La durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :
Année de naissance
Durée d'assurance (en trimestres)
1950
162
1951
163
1952
164
1953 - 1954
165
1955 - 1956 -1957
166
1958 - 1959 -1960
167
1961 - 1962 -1963
168
1964 - 1965 - 1966
169
1967 - 1968 - 1969
170
1970 - 1971 - 1972
171
1973 ou après
172
Votre durée d'assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
Votre durée d'assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Exemple
un salarié né en 1958 bénéficie d'une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s'il justifie de 167 trimestres.
Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu'en 2026, sa durée d'assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).
Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).
À noter
le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.
Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'âge et la durée d'assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963
168 trimestres (42 ans)
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 trimestres (43 ans)
Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).
Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l'année au cours de laquelle vous être parti en retraite.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).
Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n'acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.
En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 A
Reprise d'activité (à partir du 01/01/2015)
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote
Code de la sécurité sociale : article L351-6
Majoration de durée d'assurance
Code de la sécurité sociale : article R351-7
Calcul de la majoration d'assurance
Code de la sécurité sociale : articles R173-4-2
Limite de la majoration d'assurance si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles ou des indépendants
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
Circulaire Cnav 2018/19 du 3 août 2018 relative au principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite (pdf - 758 Ko)
Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
