Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
Tout replier Tout déplier
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
À savoir
La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).
L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.
L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.
La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.
Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Vous devez saisir le juge de l'exécution.
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende)
Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Plafonnement des frais bancaires
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
