Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 contrats alternent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.
Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale.
Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre des contrats :
Simulateur Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Accéder au simulateur
Ministère chargé du travail
Les principales différences se trouvent dans la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Objectif
Formation initiale
(diplôme ou titre professionnel)
Formation continue
(qualification)
Type de contrat
Durée du contrat
Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.
S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être allongée dans certaines situations.
Âge
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :
Formation
Au minimum 25 % de la durée totale du contrat
150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat
Rémunération
Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable
Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable
Aides pour les alternants
L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans
Aides à l'embauche
Il existe plusieurs aides
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : article D6222-1
Code du travail : article L6211-2
Durée de la formation du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat de professionnalisation
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi
Code du travail : article D6325-23
Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Simulateur
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Téléservice
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Travail - Formation
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation
Précis de l'apprentissage
Aides pour recruter en contrat d'apprentissage
Le contrat de professionnalisation
Aides pour recruter en contrat de professionnalisation
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
