Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
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Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
À noter
si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
un salarié demande à bénéficier d'1 semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
Attention :
toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102
Quels sont les différents motifs d'absence de l'assistante maternelle ?
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
