Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont <span class="miseenevidence">interdits d'entrée</span> en France. Il s'agit par exemple des <span class="miseenevidence">drogues</span>, des <span class="miseenevidence">contrefaçons</span>, certains <span class="miseenevidence">végétaux</span> et <span class="miseenevidence">animaux</span>, ou certains <span class="miseenevidence">matières dangereuses</span> pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une <span class="miseenevidence">réglementation stricte</span> (<span class="miseenevidence">arme</span>, <span class="miseenevidence">fruits et légumes</span>, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.
À noter
La <span class="miseenevidence">liste des produits</span> traités ci-dessous n'est <span class="miseenevidence">pas limitative</span>.
La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne-UE</a><span class="miseenevidence"> ou autre zone</span>).
Tout replier Tout déplier
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires destinés à la <span class="miseenevidence">consommation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.
Cependant il existe des <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/denrees-alimentaires" target="_blank">règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays</a>.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'introduction en France de produits alimentaires est très <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">contrôlée et est soumise à des règles en fonction des produits et des pays d'origine.</a>
Les aliments d'origine <span class="miseenevidence">animale</span> (viande, produit à base de <span class="miseenevidence">viande et produit laitier</span>) en provenance de pays hors <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a> sont strictement <span class="miseenevidence">interdits</span>.
Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.
L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques pour la santé.
Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> :
Si vous revenez des <span class="miseenevidence">îles Féroé</span> ou du <span class="miseenevidence">Groenland</span>, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers. Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche.
Vous devez d'abord vérifier que votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F21374">animal est bien autorisé à entrer en France</a>.
Certains chiens par exemple sont interdits d'introduction en France.
Vous ne devez pas ramener d'<span class="miseenevidence">animal protégé</span> en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégées.
Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service :
Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>.
<span class="miseenevidence">Avant votre départ</span>, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande de certificat</span> depuis le pays d'origine.
Service en ligne Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'environnement
En France, les documents <span class="expression">CITES</span> sont délivrés par les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12143">Dreal</a>.
Attention :
Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être <span class="miseenevidence">vendus</span> de façon <span class="miseenevidence">illégale</span> à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la <span class="miseenevidence">confiscation</span> des objets à la douane, une <span class="miseenevidence">amende élevée</span> et une peine de prison.
Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces animaux.
Vous êtes <span class="miseenevidence">détenteur d'une arme</span> et vous <span class="miseenevidence">souhaitez voyager</span> avec celle-ci au sein de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ?
Vous devez posséder la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2273">carte européenne d'armes à feu</a>.
Votre arme ne peut être transportée que pour 3 types seulement d'utilisation :
Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de l'usage de votre arme : une <span class="miseenevidence">attestation de fédération sportive</span>, une <span class="miseenevidence">carte de collectionneur</span> ou une <span class="miseenevidence">licence de chasse</span>.
Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un justificatif d'utilisation ou de prouver l'autorisation de transporter une arme.
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Direction générale des douanes et droits indirects
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Formulaire Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Cerfa n° 11290*02
Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Cerfa n° 11192*03
Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)
Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.
Vous devez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31877">connaître la catégorie (A, B, C ou D)</a> à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31877">catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection)</a>, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> d'<span class="miseenevidence">expertise</span>.
Ce document est fourni par le service du <span class="miseenevidence">Banc national d'épreuve</span> situé à <span class="miseenevidence">Saint-Étienne</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer votre arme</span> à ce service pour qu'il vérifie sa résistance. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires cerfa suivants :
<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> dans ses bagages ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des produits de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62373">contrefaçon</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.
Ces produits peuvent être <span class="miseenevidence">dangereux</span> pour la santé des utilisateurs.
En effet leur composition, notamment, n'est pas vérifiée.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende</span> comprise entre <span class="miseenevidence">1 et 2 fois la valeur</span> de l'objet (non contrefait) et vous risquez une peine de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span>.
Exemple
La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.
<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62374">stupéfiants</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.
Cannabis, ecstasy, amphétamines, LSD, opium, morphine, méthadone, héroïne, cocaïne, champignons hallucinogènes
Un stupéfiant est une drogue <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R58353">illicite</a>.
Détenir ou importer de la drogue est un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 000 €</span> et <span class="miseenevidence">10 ans</span> de prison.
Certaines drogues peuvent être prises comme <span class="miseenevidence">médicament</span>. Les quantités doivent alors correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>. Si vous revenez d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54130">pays hors espace Schengen</a>, vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> médicale.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-des-biens-culturels" target="_blank">contrôles stricts par les douanes</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de faire rentrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie du pays d'origine</span>.
Le contrôle est effectué pour lutter contre les <a href="https://fr.unesco.org/fighttrafficking" target="_blank">trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine</a>.
Les douanes distinguent <span class="miseenevidence">2 catégories</span> d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :
Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service et auprès des services douaniers du pays d'origine.
À savoir
L'exportation de biens culturels dans l'UE et en dehors de l'UE suit des <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Circulation-des-biens-culturels/Informations-pratiques/Procedures-d-exportation" target="_blank">règles particulières différentes</a> de celles des importations.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span> et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54130">pays membre de l'espace Schengen</a> ou non.
Par exemple, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> ne fait pas partie de l'espace Schengen.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et pour la <span class="miseenevidence">durée d'un traitement</span> (maximum 3 mois).
Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :
Vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> de votre médecin aux autorités de contrôle.
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et à la <span class="miseenevidence">durée</span> du <span class="miseenevidence">traitement</span> ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une <span class="miseenevidence">ordonnance</span> du médecin n'est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en avoir une avec vous.
Si votre traitement nécessite de voyager avec des <span class="miseenevidence">aiguilles</span>, des <span class="miseenevidence">seringues</span> ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors <span class="miseenevidence">plus facile</span> si vous pouvez présenter un certificat aux autorités.
Vous n'avez pas le droit de <span class="miseenevidence">posséder</span> ni de <span class="miseenevidence">transporter</span> un objet comportant une <span class="miseenevidence">image</span> à caractère pédophile.
Il s'agit de toute <span class="miseenevidence">représentation pornographique</span> d'un <span class="miseenevidence">adolescent ou d'un enfant mineur</span>.
Vous vous exposez à des sanctions si les douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.
Il s'agit d'un délit puni d'une peine de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs <span class="miseenevidence">composants</span> de fabrication sont <span class="miseenevidence">interdits</span> d'entrée en France :
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au <span class="miseenevidence">Point Contact Produit</span> de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
En cas de <span class="miseenevidence">non déclaration</span> ou de <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">pénalité</span>.
En règle générale, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Les produits transportés peuvent être confisqués.
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la <span class="miseenevidence">plantation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.
Certaines plantes sont cependant <span class="miseenevidence">interdites</span>, comme par exemple les pieds de <span class="miseenevidence">cannabis</span>. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :
L'introduction dans l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a> de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">végétaux destinés à la plantation est très contrôlée</a>.
Vous devez demander un <span class="miseenevidence">certificat phytosanitaire</span> dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> spécimen</span> transporté.
La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, depuis le pays d'origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (<span class="miseenevidence">SIVEP</span>) :
Si vous transportez un <span class="miseenevidence">spécimen d'espèce menacée</span> (<span class="miseenevidence">corail</span> ou <span class="miseenevidence">ivoire</span> par exemple) vous devez détenir un <span class="miseenevidence">permis ou certificat</span> dit "<span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>".
Il s'agit de la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression">CITES</span>.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter Info Douane Service :
Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces végétaux.
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d'image pédophile
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Code de l'environnement : article L415-3
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l'importation d'amiante
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Répression des délits douaniers
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d'armes et de munitions
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Code pénal : article 222-36
Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues
Code de la sécurité intérieure : article R312-53
Justificatifs pour la détention d'une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection)
Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15
Transfert d'armes entre pays de l'Union européenne (accord préalable et autorisation)
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels
Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27
Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d'origine)
Code du patrimoine : L114-1
Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
Téléservice
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
Carte européenne d'armes à feu
Pour les professionnels
Fiscalité
Douane : restriction de circulation et interdiction de marchandises
Ministère chargé de l'économie
Contrefaçon : sanctions judiciaires
Commerce international des espèces sauvages
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Rapporter des végétaux, fruits et légumes d'un pays non membre de l'UE ou des DROM
Règlement européen fixant les végétaux, aliments et animaux de compagnie autorisés à l'entrée dans l'UE
Restitution d'œuvre d'art - Trafic illicite de biens culturels
UNESCO
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Importer des biens culturels - Règles de circulation douanières
Denrées alimentaires : restrictions spécifiques à l'entrée en France
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
