Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.
Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.
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En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Attention :
votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.
Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
Code de l'urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Secteurs d'activité
Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
