Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit enfin faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
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Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord de paiement (par exemple, pour l'étalement du remboursement de l'impayé).
Mais dès le 1er impayé de loyer, et avant toute action visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire peut s'adresser :
Si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire doit signaler à la Caf (ou la MSA) l'impayé du locataire. La Caf (ou la MSA) pourra alors engager une procédure pour impayé.
Le montant d'impayés à partir duquel le propriétaire doit avertir la Caf (ou CMSA) dépend du mode de versement de l'aide au logement :
Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
Exemple
Pour un loyer de 430 € par mois, des charges mensuelles de 90 € et une aide au logement de 200 € :
L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :
430 € - 200 € = 230
230 x 2 = 460 €
Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.
430 € x 2 = 860 €
Le propriétaire doit signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
s'il ne signale pas l'impayé, le propriétaire risque une amende de 7 332,00 €.
La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement dépend de la présence ou non dans le bail d'une clause résolutoire :
Commandement de payer
Le propriétaire doit prendre contact avec un commissaire de justice pour faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, s'ils ne parviennent pas à un accord, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de son domicile.
Délais de paiement
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :
Après ce délai
Après ce délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
avant cela, le propriétaire peut adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
Décision du juge
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Formulaire Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Cerfa n° 15426*04
Accéder au formulaire (pdf - 79.9 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).
Lorsque le juge a autorisé l'expulsion, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice.
Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire.
À noter
Quand a lieu l'expulsion ?
Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa visite au locataire, mais il n'y est pas obligé.
Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice ne peut se présenter au logement que les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures.
Il ne peut faire aucune expulsion durant la trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer.
Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?
Si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.
Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.
Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Définition de l'impayé de loyer (Caf) : D542-19
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Résiliation du bail (clause résolutoire)
Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice
Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Procédure d'expulsion : commandement à quitter les lieux
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2
Concours de la force publique
Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procédure d'expulsion : le PV d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Diagnostic social et financier
Téléservice
Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Justice
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Impayés de loyers et expulsion du locataire
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
