Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).
Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.
En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.
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L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.
L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.
Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Service en ligne Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du travail
La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter
un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.
Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Depuis le 1er janvier 2022, le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.
Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.
Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Situation
16 à 17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1re année
27 % du Smic, soit 471,74 €
43 % du Smic, soit 751,30 €
53 % du Smic, soit 926,02 €
100 % du Smic, soit
1 747,20 €
2e année
39 % du Smic, soit 681,41 €
51 % du Smic, soit 891,07 €
61 % du Smic, soit 1 065,79 €
3e année
55 % du Smic, soit 960,96 €
67 % du Smic, soit 1 170,62 €
78 % du Smic, soit 1 362,82 €
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Cependant, le contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.
Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
L'employeur transmet le contrat à la DDETS au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.
Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
16-17 ans
Sans objet
100 % du Smic (1 747,20 €)
Code de la fonction publique : article L424-1
Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Taux de référence par rapport au Smic
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant la titularisation dans la fonction publique des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Code du travail : article D6273-1
Maître d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur
Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2
Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Téléservice
Contrat d'apprentissage
Travail - Formation
L'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Guide de l'apprentissage 2020 dans la Fonction Publique d'Etat
Apprentissage
CFA : ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'éducation
Précis de l'apprentissage
Carte d'étudiant des métiers
Ministère chargé de la formation professionnelle
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
