Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
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Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> et résidez <span class="miseenevidence">en France</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nationalité française pour votre enfant</span>.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
Votre enfant doit indiquer s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span> sauf s'il est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.
Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.
Les documents à fournir sont les suivants :
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.
Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est <span class="miseenevidence">d'accord pour avoir la nationalité française</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la date de sa <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">souscription</a> .
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
La notification indique comment faire un recours.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :
si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3068">français de naissance</a>. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.
Toutefois, votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">.
Le <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>.
Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>.
Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>.
La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.
À savoir
le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur fait la démarche s'il est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a>.
Code civil : articles 17 à 17-12
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Code civil : articles 26 à 26-5
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
articles 2 et 15-1
Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB)
Comment obtenir la nationalité française ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
Nationalité française d'un enfant recueilli
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
