Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.
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La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Modèle de document Lettre de démission du salarié
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
Moins de 1 an
Entre 1 an et 2 ans
Plus de 2 ans
3 mois
La durée du préavis de démission est fixée :
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du travail
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :
Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
À noter
si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai.
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
Lettre de démission du salarié
Modèle de document
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
