Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Attention :
si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
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L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.
Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1re année, pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne.
Une carte de séjour "salarié" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
Une carte de séjour "travailleur temporaire" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
Une carte de séjour "travailleur saisonnier" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d'exercer l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
Une carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
La carte de résident et la carte de résident longue durée - UE permettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.
Une carte de séjour passeport talent permet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Une carte de séjour salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité pour laquelle elle a été obtenue.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique.
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, l'étranger peut travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite.
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
Avec une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette carte autorise l'étranger à séjourner en France.
Elle l'autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l'étranger doit être supérieure à2 620,80 €.
Sa durée de validité est de 12 mois.
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d'un Master n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette APS autorise le jeune diplômé d'un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.
Sa rémunération doit être supérieure à 2 620,80 €.
Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
Si l'étranger a un visa vacances-travail, il bénéficie automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'il est russe.
Si l'étranger est un salarié détaché en France et travaille pour un prestataire de services européen, il n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.
L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
Elle permet d'exercer l'activité mentionnée sur le document auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
Si l'autorisation de travail a été délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail. Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
À savoir
les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :
Service en ligne Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.
Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la liste des métiers en tension dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si l'étranger a une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle est notifiée à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
À noter
si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 747,20 € (Smic)
74 €
Entre 1 747,20 € et 2 620,80 €
210 €
Supérieur à 2 620,80 €
300 €
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire
Inférieur à 4 368,00 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 368,00 €
2 402,40 €
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l'étranger doit :
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l'Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, l'étranger doit :
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :
Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
Service en ligne Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.
Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident (65.9 KB)
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (pdf - 330.4 KB)
Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (pdf - 2.1 MB)
Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Téléservice
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Pour un Algérien
Étranger - Europe
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
