Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.
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Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
En cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"><Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span></Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F19315">titre de séjour</a></span>.
Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">entre 4 et 2 mois </span>avant sa date de fin.
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a></span>. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>
Le partenaire d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.
La personne doit présenter sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>.
En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">l'ascendant</a>) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative.</span>
<span class="miseenevidence">Il faut fournir les pièces suivantes :</span>
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire<span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Condition d'établissement et de transmission des certificats médicaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)
Réunification familiale d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
