Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
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L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Prime d'assiduité versée mensuellement
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>
Commissions pour les commerciaux
Prime d'expatriation
Avantages en nature
Prime de fin d'année
Non
Prime d'intéressement
Prime de bilan
Prime de participation
Frais professionnels
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Activité partielle
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Indemnités de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
