Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur du chien.
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Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.
Surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.
Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel ilvotre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 3 ans
Niveau 3
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les 2 ans
Niveau 4
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Tous les ans
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée.
Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.
Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.
3 exemplaires vous sont remis.
Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
À savoir
En cas de non présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.
Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
Si vous n'êtes pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié, la victime peut aussi saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.
Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice.
Cette agression peut constituer un homicide involontaire.
Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les cas suivants :
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire s'est produit.
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10
Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
Morsure de chien ou de chat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Rage
Ministère chargé de la santé
Les droits des victimes
Ministère chargé de la justice
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
