Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
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Le conseil de prud'hommes (CPH) est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> de votre contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de <span class="miseenevidence">droit privé</span>. Ce sont par exemple les personnes suivantes :
Le salarié <span class="miseenevidence">mineur</span> peut être assisté par son <span class="miseenevidence">père</span>, sa <span class="miseenevidence">mère</span> ou son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a></span>. Si le mineur ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir <span class="miseenevidence">seul</span> devant lui.
À savoir
le CPH <span class="miseenevidence">n'est pas compétent</span> pour résoudre un litige :
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F86">solde de tout compte</a>).
Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la <span class="miseenevidence">date d'homologation</span> de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span>, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir de la date <span class="miseenevidence">d'exigibilité</span> de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60629">créance salariale</a>.
Exemple
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le <span class="miseenevidence">02</span> de chaque mois. Le <span class="miseenevidence">02 février 2023</span>, son salaire n'est pas payé. Il a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">02 février 2023</span> pour effectuer une action au CPH.
Le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si vous contestez un montant mentionné dans le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, que <span class="miseenevidence">vous avez</span> signé. S'il <span class="miseenevidence">n'est pas</span> signé, vous disposez d'un délai fixé à <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>.
En cas de <span class="miseenevidence">harcèlement</span>, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de <span class="miseenevidence">discrimination</span>, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.
Vous devez vous adresser au CPH :
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête</span> aux fins de saisine du CPH.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du CPH par <span class="miseenevidence">courrier</span> (recommandé ou non). Elle peut également être déposée <span class="miseenevidence">directement</span> au greffe.
Votre demande, <span class="miseenevidence">datée et signée</span>, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée</span> des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un <span class="miseenevidence">bordereau de communication</span> de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> en <span class="miseenevidence">autant d’exemplaires</span> que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement gratuite</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">seul</span> à l'audience du CPH.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">salarié</span> appartenant à la même <span class="miseenevidence">branche d'activité</span>, votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span> ou <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>.
Vous pouvez aussi recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a></span> pour vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1667">assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Si vous <span class="miseenevidence">choisissez un avocat</span>, vous pouvez demander le bénéfice de l’<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33835">défenseur syndical</a> peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
le représentant, s'il n'est <span class="miseenevidence">pas avocat</span>, doit justifier d'un écrit qui <span class="miseenevidence">l'autorise</span> à agir en votre nom et pour votre compte.
Dans le cadre du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase initiale de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de <span class="miseenevidence">conciliation totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.
Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <span class="miseenevidence">jugement</span>.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le <span class="miseenevidence">seul</span> tribunal compétent pour régler tout <span class="miseenevidence">litige</span> individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir <span class="miseenevidence">pendant</span> que le contrat est exécuté ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du <span class="miseenevidence">droit privé</span> ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :
Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le <span class="miseenevidence">paiement de sommes dues</span> (remboursement d'un trop perçu par exemple).
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de <span class="miseenevidence">janvier 2022</span>, payé le <span class="miseenevidence">05 février 2022</span><span class="miseenevidence">, </span>l'employeur a donc <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">05 février 2022 </span>pour effectuer une action au CPH.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*07
Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie de <span class="miseenevidence">requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Pour saisir le CPH, vous n'avez <span class="miseenevidence">rien</span> à <span class="miseenevidence">payer</span>. La procédure est <span class="miseenevidence">totalement</span> <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un <span class="miseenevidence">employeur appartenant à la même branche d'activité</span><MiseEnEvidence/>. Vous pouvez solliciter votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, partenaire de <span class="miseenevidence">pacte civil de solidarité</span>, <span class="miseenevidence">concubin(e)</span> et également un<span class="miseenevidence"> membre</span> de votre entreprise.
Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> recourir à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a></span> pour <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1667">vous assister ou vous représenter</a>. Toutefois, la présence d'un avocat n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33835">défenseur syndical</a> (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Dans le cadre du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1052">déroulement de l'affaire</a>, une phase <span class="miseenevidence">initiale</span> de <span class="miseenevidence">conciliation</span> a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation <span class="miseenevidence">totale</span>, le litige prend <span class="miseenevidence">fin</span>.
Si la conciliation n'est <span class="miseenevidence">pas</span> possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R19325">jugement</a>.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le <span class="miseenevidence">salarié</span> ou par l'<span class="miseenevidence">employeur</span>.
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Code civil : article 2226
Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
