Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Conditions d'accès et de consultation du document
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Adresse et numéro de téléphone :
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Comité social et économique (CSE)
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
Plan de sauvegarde de l'emploi
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Règlement intérieur
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Accord de participation
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
Code de la santé publique : article L3513-6
Code de la santé publique : article R3512-7
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication
Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables
Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos
Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages
Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés
Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP
Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail : article L1152-4
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales
Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique
Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)
Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Comment consulter une convention collective ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
