Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.
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Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels :
- Carte nationale d'identité
- Certificat de nationalité française
- Passeport
- Titre d'identité républicain
- Carte européenne d'assurance maladie
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Accéder à ses origines personnelles
Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale
Seul
Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière
13 ans
Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom
S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française
Effectuer le recensement citoyen
16 ans
Demander un certificat de nationalité française
Obtenir son émancipation
Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers
17 ans
Que peut faire un jeune étranger ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l'asile en France
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur
Demander la réintégration dans la nationalité française
Demander une carte de séjour pour travailler
Demander la nationalité française
À tout âge et seul, le jeune peut :
Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée
Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son orientation scolaire
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée
Participer à la direction d'une maison des lycéens
Adhérer à une association
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel
Obtenir le permis de chasser
15 ans
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions
14 ans
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions
Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un service civique (ESC)
Être pompier volontaire
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler
S'engager dans un service volontaire européen (SVE)
17 ans (sous certaines conditions)
Être volontaire dans les armées
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)
S'engager dans la réserve citoyenne
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)
S'inscrire au Service national universel (SNU)
En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.
Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.
Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union Européenne.
Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).
Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.
Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €
Préparer le permis moto légère (permis A1)
S'inscrire à l'examen du permis de conduire
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne
Posséder une carte de retrait
Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom
Acquérir et utiliser des chèques de voyage
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait
12 ans
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
S'occuper des questions touchant à sa santé :
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)
Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).
Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Émancipation d'un mineur
Famille - Scolarité
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Site jeunes.gouv.fr
Ministère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la Cnil
Service national universel
Ministère chargé de l'éducation
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
