Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la suite d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
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Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>
Les principales <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
Vous devez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
Vous risquez les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le prix de la visite méédicale est :
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span>(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction de conduire</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an ou plus</span>, vous devez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31083">permis A2</a>.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction</span> de conduire <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>, vous devez uniquement <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la restitution de votre permis de conduire.
Vous pouvez repasser le code <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction</span> de conduire.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).
<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Vous risquez également les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical</span>
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans ,</span> vous devez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Téléservice
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Infractions routières
Transports - Mobilité
Permis de conduire
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
