Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Tout replier Tout déplier
Nature de l’infraction
Infractions
Alcool ou stupéfiants
Conduite sous l'emprise de l'alcool
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Utilisation d'un détecteur de radar
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnement
Circulation en sens interdit
Refus de priorité
Dépassement dangereux
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Comportement
Conduite en tenant un téléphone en main
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
Refus d'obtempérer
Délit de fuite
Défaut d'assurance
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.
La décision de suspendre votre permis constitue :
Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.
Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.
Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les infractions les plus graves.
On parle alors de permis blanc.
Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient à la fin du délai d'appel.
Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.
Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Une peine complémentaire peut également être prononcée.
Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.
Le délai court :
L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Avis médical obligatoire en cas de suspension du droit à conduire de plus d'un mois (article R221-13)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Communication de la décision de suspension judiciaire au préfet (article R224-17)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension comme peine complémentaire à une peine correctionnelle (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension comme peine complémentaire à une contravention (article 131-16)
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire
Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Permis de conduire
Transports - Mobilité
Affaire pénale
Justice
Rétention du permis de conduire
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Suspension administrative du permis de conduire
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
