Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.
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Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle surcote.
Seuls les trimestres cotisés au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
À noter
La surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.
L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.
Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite.
Il est de 14 530,86 € minimum par an (soit 1 210,90 € par mois).
Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap.
Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La majoration est fixée à 609,80 € par an.
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration pour enfants (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Surcote (taux)
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Articles D351-1-5 et D351-1-6 (Majoration pour handicap - montant)
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration pour enfants (taux et date d'entrée en vigueur)
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (montant et date d'entrée en vigueur)
Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
