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Fiche pratique
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous êtes recruté comme fonctionnaire, vous devez accomplir une période de stage. Il en est de même lorsque vous changez de corps ou de cadre d'emplois en cours de carrière. Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer vos fonctions avant de vous titulariser.
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Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (Institut régional d'administration - Ira, Institut national du service public - INSP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - INTEFP, Institut de formation des personnels du ministère en charge de l'agriculture - Infoma, etc.).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée de votre stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire et avez vocation à être titularisé.
La durée de votre stage est généralement d'un an.
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale (soit 1 an si la durée de votre stage est normalement d'un an).
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.
La durée de votre stage est d'un an quel que soit le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si, à la fin de l'année de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour un an maximum.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.
Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Éttat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours de congé de maladie non rémunéré accordés.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.
Si votre stage est interrompu au moins 1 an et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous devez passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration avant de reprendre vos fonctions.
Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :
La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Et la totalité de votre congé de maternité est pris en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum. Le congé n'est pas rémunéré.
Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
Votre administration établit un arrêté de titularisation.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié de votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C en cours de carrière à condition d'avoir accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l'État ou hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Votre stage se déroule sur votre poste de travail et comporte des périodes de formation.
Toutefois, si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet).
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou institut national spécialisé d’études territoriales - Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si, à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois.
Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2me fois pour un an maximum.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un ans, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.
Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, pendant 3 mois maximum.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État un hospitalier, vous réintégrez votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou hospitalière, vous êtes radié de votre corps d'origine.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière.
C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier vos aptitudes à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Si vous avez bénéficié d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'État ou un cadre d'emplois territorial, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.
Si vous apparteniez à la fonction publique d'Etat ou territoriale, vous êtes radié de votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Concours de la fonction publique
Travail - Formation
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
