Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.
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La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.
Cette mesure :
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :
Exemple
Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.
Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.
À noter
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.
Il est le garant du bon usage des prestations familiales.
Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.
Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.
Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :
La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision est notifiée dans les 8 jours :
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
Conditions
Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13
Procédure
Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
