Generic filters
Search in title
Search in content
Search in excerpt

Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie-vente

Fiche pratique

Saisie-vente

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

  • Vous êtes créancier
  • Vous êtes débiteur

La saisie-vente a lieu à votre demande.

Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une créance alimentaire ou d'une autre créance.

  • Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

    Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

     Attention :

    si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

      • Pour engager la saisie, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

        Où s’adresser ?

        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

        Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

      • Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

        Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

        Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à votre débiteur.

        Où s’adresser ?

        Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

        Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

         Attention :

        si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

    • Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

      Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

       Attention :

      si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.

Il y a toutefois des exceptions :

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.

À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de saisie.

Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).

Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.

 À noter

si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence.

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera organisée.

Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.

Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

  • la propriété du bien saisi
  • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)
  • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.

  • Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.

    Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

    Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.

    Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

    Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).

    Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

    Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

     À noter

    si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

  • Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Conditions de la vente forcée

La vente forcée (vente aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

Préparation de la vente

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (vente aux enchères publiques).

Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :

  • Bien vendu
  • Montant de la vente
  • Identité de l'acheteur

Remboursement de la dette

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.

La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

1. Votre créancier a un titre exécutoire

Le titre exécutoire doit prouver que la créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).

2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer

Le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.

Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

  • Titre exécutoire du créancier
  • Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt
  • Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée

3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé

Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.

Mais il y a des exceptions :

Le commissaire de justice se rend chez vous.

  • Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

    Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

    Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

    Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

    À la fin de sa visite, le commissaire de justice vous remet une copie de l'acte de saisie.

    Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

    • Titre exécutoire du créancier
    • Désignation des biens saisis
    • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
    • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
    • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
    • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
    • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
    • Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

  • Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

    Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

    Il vous adresse ensuite une copie de l'acte de saisie qu'il a rédigé.

    Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

    • Titre exécutoire du créancier
    • Désignation des biens saisis
    • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
    • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
    • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
    • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
    • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
    • Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un procès-verbal de carence.

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.

Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).

Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).

Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

  • la propriété du bien saisi
  • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien est insaisissable)
  • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.

  • Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

    Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

    Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

    Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

    Si le créancier accepte, la vente a lieu.

    Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

    • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
    • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

    Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

    Si le créancier refuse toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

  • Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (vente forcée).

Conditions de la vente forcée

La vente forcée (ventes aux enchères publiques) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

Annonce de la vente

La vente forcée (vente aux enchères publiques) a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un acte de la vente indique les informations suivantes :

  • Bien vendu
  • Montant de la vente
  • Identité de l'acheteur

Remboursement du créancier

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice

  • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)
  • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.