Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
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Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
À noter
pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.
À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.
Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Ce testament est dit olographe.
Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Type de testament
Frais de rédaction
Frais d'ouverture et de description
Frais de garde avant le décès
Testament olographe
Pas de frais
26,41 € HT soit 31,69 € TTC
Testament authentique ou mystique
113,19 € HT soit 135,83 € TTC
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
26,92 € HT soit 32,30 € TTC
115,39 € HT soit 138,47 € TTC
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.
Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.
Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
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Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
