Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60968">hypothèque</a> sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.
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Le prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.
Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.
Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.
Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2762">la vente en viager</a> et <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F789">l'hypothèque classique</a>.
Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie.
Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation, ni d'assurer le prêt.
Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.
Mais vous devez être une personne majeure.
Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.
Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.
Attention :
un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.
Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.
L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :
Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.
Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.
actuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.
Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2456">taux annuel effectif global</a> et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.
Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.
Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14776">taux de l'usure</a> sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt : montant inférieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>, montant compris entre <span class="valeur">3 000 €</span> et <span class="valeur">6 000 €</span> et montant supérieur à <span class="valeur">6 000 €</span>.
Les intérêts sont calculés pendant la durée de vie du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'après votre décès, ou lors de la vente du bien.
À savoir
il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.
Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :
Il doit s'écouler un délai minimum de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1092">10 jours calendaires</a> entre la réception de cette offre et la signature du contrat.
jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.
La signature se fait devant un notaire.
Les frais sont à votre charge.
Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.
Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.
Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.
En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.
Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.
Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.
Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.
Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.
Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.
Cette indemnité varie selon la date du remboursement.
Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.
4 mois d'intérêts
5 versements mensuels
2 mois d'intérêts
3 versements mensuels
1 mois d'intérêts
2 versements mensuels
Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a>.
Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.
Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.
Votre décès met fin au contrat de prêt.
La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.
Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.
Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.
Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.
Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.
Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.
Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation ni d'assurer le prêt.
Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt.
Vous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat.
Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts.
De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.
Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire
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Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
