Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
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Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Études en France
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Demander un visa
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Europe
Russie
Turquie
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"
Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
Tout refus de visa doit être motivé.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)
Formulaire
France-Visas
Les étapes de la demande de visa
Visa vacances-travail
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
