Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">épargner</span> pour un <span class="miseenevidence">projet immobilier</span> ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous être utile.
C'est un compte réglementé qui permet d'obtenir, après <span class="miseenevidence">4 ans d'épargne</span>, un <span class="miseenevidence">prêt à un taux avantageux</span>.
Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d'achat ou de travaux dans la résidence principale, dans la résidence secondaire ou dans une résidence de tourisme.
Les règles applicables au PEL varient <span class="miseenevidence">en fonction de sa date d'ouverture</span>.
Tout replier Tout déplier
Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Mais si vous êtes sous protection juridique (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a> par exemple), c'est votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> qui doit ouvrir le compte pour vous.
Le PEL est réservé aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60417">personnes physiques</a>. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'Etat.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span> sur le compte.
Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable et solidaire</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire</a>, etc.).
À savoir
si vous avez déjà un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement (CEL)</a>, vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de <span class="valeur">225 €</span>.
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span>.
Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques, mais sans dépasser le plafond du PEL.
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R60157">taux d'intérêt</a> du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
Il est de :
Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Il est interdit de retirer de l'argent sur le PEL avant la date d'échéance du contrat.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'ouverture du compte.
<span class="miseenevidence">En cas de prolongation du contrat après le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> de l'ouverture du compte, la nouvelle date d'échéance est la date anniversaire de l'ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d'échéance peut être le 5<Exposant>e</Exposant>, le 6<Exposant>e</Exposant>, le 7<Exposant>e</Exposant>, le 8<Exposant>e</Exposant>, le 9<Exposant>e</Exposant> ou le 10<Exposant>e </Exposant>anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de retrait sur le PEL <span class="miseenevidence">avant la date d'échéance initiale</span> ou <span class="miseenevidence">la date d'échéance fixée après prolongation</span>, le compte est automatiquement clôturé.
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d'intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.
Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Exemple
Intérêts à verser par la banque : <span class="valeur">100 €</span>
Prélèvement forfaitaire unique : <span class="valeur">100 €</span> x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">30 €</span>
Sans action de votre part, l'imposition définitive restera à <span class="valeur">30 €</span> : <span class="valeur">12,8 €</span> pour l'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,2 €</span> pour les prélèvements sociaux.
Si vous optez pour l'application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les <span class="valeur">12,8 €</span> de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l'impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.
L'administration fiscale calculera l'impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.
Si l'impôt réellement dû est inférieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous obtiendrez un remboursement.
Si l'impôt réellement dû est supérieur à <span class="valeur">12,8 €</span>, vous payerez un supplément.
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16142">prêt à un taux avantageux à certaines conditions</a>.
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.
Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Vous pouvez céder <span class="miseenevidence">vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt </span>générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le PEL est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale de 4 ans</span>.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la <span class="miseenevidence">durée maximale de 10 ans.</span>
Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.
L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.
Le PEL <span class="miseenevidence">est arrivé à échéance</span> s'il a atteint la durée de 4 ans et qu'il n'a pas été prolongé, ou s'il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).
Le PEL <span class="miseenevidence">n'est pas arrivé à échéance</span> s'il n'a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s'il a été prolongé après 4 ans, mais qu'il n'a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan. Il doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.
Le PEL peut faire l'objet d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.
Si vous ne versez plus d'argent sur votre PEL, il risque d'être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d'être considéré comme compte inactif.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La procédure pour récupérer l'argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Date d'ouverture
Taux
Entre juillet 1999 et mai 2000
2,61 %
Entre juin 2000 et juillet 2003
3,27 %
Entre août 2003 et janvier 2015
2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016
2 %
Entre février 2016 et juillet 2016
1,5 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2016 au 31 décembre 2017
1 %
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
il s'agit du taux brut.
La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.
La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la date d'ouverture.
Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
À partir de la la 15<Exposant>e</Exposant> année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13<Exposant>e</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
À partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span> .
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, est de <span class="valeur">17,20 %</span>.
Il s'agit du prêt épargne logement.
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1985 au 15 mai 1986
6,45%
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994
6,32 %
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997
5,54 %
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998
4,80 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999
4,60 %
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000
4,31 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2000 au 31 juillet 2003
4,97 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2003 au 31 janvier 2015
4,20 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2015 au 31 janvier 2016
3,20 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2016 au 31 juillet 2016
2,70 %
Entre août 2016 et décembre 2017
2,20 %
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses <span class="miseenevidence">droits à prêt</span> générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16142">d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État</a>. Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à<span class="valeur"> 1525 €</span>.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à <span class="valeur">1525 €</span>.
Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'Etat est réduit de moitié.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Plan d'épargne logement (PEL)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
