Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.
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Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.
Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.
Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €
Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
Le plafond du CEL est de 15 300 €.
Le taux d'intérêt du CEL est de 2 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.
Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.
La procédure varie d'une banque à l'autre.
Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.
Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.
Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.
Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.
La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.
Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.
Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1144 €.
Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.
Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.
Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.
Le montant de la prime est égal à 70 % des intérêts acquis.
Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.
La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Définition et fonctionnement du CEL
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6
Ouverture et fonctionnement des CEL
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Compte épargne logement (CEL)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
