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Fiche pratique
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
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La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).
La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.
À savoir
le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction.
L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :
Attention :
la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...), aux délits politiques (terrorisme...) ainsi qu'aux homicides involontaires (accidents de la route..).
L'auteur doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si la proposition est portée à la connaissance de l'auteur des faits par un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur précisant notamment les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées.
L'accord ou le refus de l'auteur de l'infraction est enregistré dans un procès verbal.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise (délit, contravention).
Le procureur de la République peut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule.
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximum de 6 mois.
Le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs sanctions. Cela peut être une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l'amende prévue pour le délit concerné. Il peut proposer un stage (stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel).
Pour les seules contraventions de 5è classe (grand excès de vitesse...), il peut par exemple proposer les mesures suivantes :
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3 000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant.
Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire.
La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge.
la composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. S'il s'agit d'un délit, il saisit le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'une contravention, il saisit le tribunal de police.
Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Cette audition n'est pas publique.
Si la composition est validée, l'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.
Le procureur peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement.
Si les mesures sont exécutées, le procureur classe l'affaire.
Si l'auteur des faits n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur peut décider d'engager un procès.
Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction (violences graves..).
Ce refus doit être motivé par la personnalité de l'auteur des faits, la situation de la victime ainsi que l’intérêt commun.
Si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer.
Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.
Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal. ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu.
Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès.
La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser par la procédure d'injonction de payer.
Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.
La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
À noter
si elle a de faibles revenus, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses responsables légaux acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le juge pour enfant ou par le juge du tribunal de police. S'ils n'acceptent pas ou si le juge refuse, le procureur peut engager des poursuites.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.
La proposition est faite directement par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
Cette procédure ne peut être proposée qu'aux mineurs qui ont plus de 13 ans.
Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit avoir été recueilli en présence de l'avocat pour rendre possible la composition pénale.
Pour bénéficier d'une composition pénale, le mineur ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).
le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant que le tribunal ne soit saisi pour la valider. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si le mineur a commis une nouvelle infraction.
L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.
Les infractions suivantes sont concernées :
la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...) ou aux délits politiques (exemple : terrorisme) ou aux homicides involontaires (exemple : accident de la route).
La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.
Elle ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont remplies :
Le mineur doit avoir reconnu les faits reprochés. Il donne son accord ainsi que ses représentants légaux pour déclencher la procédure.
Le procureur doit demander au service de la protection judiciaire de la jeunesse d'établir un recueil de renseignements socio-éducatif sur le mineur avant de lui proposer une composition pénale.
Les père et mère ou le responsable légal du mineur reçoivent au cours de la procédure les mêmes informations que le mineur suspecté ou poursuivi.
Les représentants légaux peuvent accompagner le mineur aux auditions, interrogatoires et audiences qui le concerne, sauf s'il n'a pas été possible de les joindre ou de les identifier après des efforts raisonnables.
Ils ne peuvent pas non plus l'accompagner si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant ou si cela peut compromettre la procédure pénale.
Le procureur ou son délégué propose directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale au mineur, auteur de l'infraction. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée par un officier de police judiciaire, la proposition doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur et préciser les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge du mineur.
Le procureur de la République peut par exemple proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes si elle sont adaptées au mineur :
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer au mineur de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Le procureur peut également proposer au mineur les mesures suivantes :
La durée d'exécution des mesures proposées ne peut pas dépasser 6 mois.
Le mineur et ses responsables légaux ont 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus.
L'accord du mineur et de ses parents (ou tuteur) doit être recueilli en présence d'un avocat désigné par le bâtonnier ou choisi par eux.
Le montant des frais des différents stages peut être mis à la charge des représentants légaux.
Ces frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Si la composition pénale est acceptée, elle est validée par le juge pour enfants (pour les délits et les contraventions de 5ème classe) ou par le juge du tribunal de police (pour les contraventions des 4 premières classes).
Le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Cette audition est automatiquement accordée s'ils en font la demande.
Si la composition pénale est validée, les mesures décidées sont mises à exécution. Les représentants légaux doivent donner leur accord. Cet accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise au mineur et aux représentants légaux et à la victime s'il y en a une.
Les mesures sont mises à exécution par le procureur, qui peut désigner le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou une association habilitée pour en suivre le déroulement.
Si le mineur n'exécute pas totalement la sanction dans le délai prévu dans la décision (6 mois maximum), le procureur peut décider d'engager des poursuites devant le tribunal.
Le juge peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction.
Le refus doit être motivé par la personnalité du mineur, la situation de la victime et l'intérêt commun.
Si le juge ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du juge, notifié au mineur, à ses représentants légaux et à la victime, ne peut pas faire l'objet de recours.
Si le mineur et ses représentants légaux n'acceptent pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.
Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas de recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer le mineur devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé avec lui verser avec la procédure d'injonction de payer.
Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal pour enfants. Le procureur doit alors informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire.
La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts au mineur (et à ses représentants légaux) devant le tribunal judiciaire.
en fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne morale qui a commis certaines infractions de faible gravité.
La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale si sa responsabilité pénale est reconnue. Il peut s'agir de l'un de ses représentants légaux (dirigeant, président, directeur général...) ou d'une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir.
Une personne peut être poursuivie pénalement en tant que personne physique et en tant que personne morale pour un même délit. Cela peut être le cas par exemple d'un directeur de magasin qui peut être poursuivi en son nom propre et en tant que directeur. Le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délit de presse comme les injures ou les diffamations. Elle n'est pas non plus applicable aux délits politiques (terrorisme...) et homicides involontaires.
Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou un gendarme, une composition pénale à la personne morale tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un policier ou un gendarme, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur qui doit préciser les sanctions proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Seules des amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne morale dans le cadre de la composition pénale.
Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.
L'auteur des faits a 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur.
L'absence de réponse est considérée comme un refus.
Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant.
la composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction.
Le refus doit être motivé par la situation de la victime et l'intérêt commun.
Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, peut faire l'objet d'un recours.
Si la personne morale n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.
Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
La victime peut aussi demander le paiement des sommes que la personne morale s'est engagée à lui verser par la procédure d'injonction de payer.
La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à la personne morale devant le tribunal judiciaire.
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale
Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale
Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement (pdf - 631.0 KB)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux
Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
Amendes
Justice
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
