Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (<span class="expression">union libre</span>), <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Tout replier Tout déplier
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2562">transfert du bail, sous certaines conditions</a>.
Chacun est <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2562">locataire du logement</a> que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12717">indivis</a>. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (<span class="valeur">50 %</span> chacun par exemple).
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2385">PEA</a>...).
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter
en cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
En tant que concubins, vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F362">déclarez séparément vos revenus</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10477">établir une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10477">des règles spécifiques</a>.
Attention :
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Si <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32266">votre concubin veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Si l'un de vous a une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
si vous percevez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1404">Vous pouvez aussi rédiger un <LienInterne LienPublication="F770" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a>.
Dans les 2 cas, il devra toutefois <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N31160">payer des droits fiscaux</a> élevés.
en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2565">titulaires du bail</a>.
Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.
Vous pouvez acheter un logement en commun.
Si vous êtes en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F948">séparation de biens</a>, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.
Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
En vous pacsant, vous vous engagez à une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1026">aide financière réciproque</a> (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre partenaire.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2385">PEA</a>,...).
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.
Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F388">devez signaler votre Pacs</a> à l'administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10477">établir </a><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10477">une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10477">règles spécifiques</a>.
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).
Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1618">convention de Pacs</a>.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire.
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32266">votre partenaire veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Si l'un de vous a une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Dans un couple marié, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1159">chacun de vous est locataire du logement</a> où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F948">mariés sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d'acquisition du logement <span class="miseenevidence">par les 2 époux</span>, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
En tant qu'époux, vous devez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F966">contribuer aux charges quotidiennes</a> selon vos moyens financiers respectifs.
Vous pouvez ouvrir un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre conjoint.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2385">PEA</a>...).
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a> :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
en cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N20373">crédit immobilier,</a> vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2705">imposés en commun</a>. Vous faites une déclaration commune.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.
Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10613">règles spécifiques</a>.
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Tout dépend de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.
Si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F835">communauté (ou sans contrat de mariage)</a>, chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F948">séparation de biens</a>, vos patrimoines restent séparés.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre conjoint.
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32266">votre conjoint veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Si un des membres de votre couple est affilié à une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20314">complémentaire santé</a>, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Les parents peuvent <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant</a>.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Les 2 parents exercent en commun <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur leurs enfants communs.
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
si vous percevez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, celle-ci est supprimée.
Vous pouvez décider d'utiliser, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F868">comme nom d'usage</a>, l'un des noms suivants :
Vous pouvez faire <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33250">inscrire ce nouveau nom</a> sur vos documents d'identité.
Vous pouvez demander un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1432">acte de mariage</a>.
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N378">pension de réversion</a>, sous certaines conditions.
Union libre
Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Mariage
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
