Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.
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Un visiteur de prison est une personne bénévole qui visite des détenus avec lesquels il n'a pas de liens familiaux ou amicaux. Son objectif est de leur fournir un soutien moral pour les aider à mieux vivre l'enfermement.
À savoir
le directeur interrégional des services pénitentiaires peut délivrer à des personnes qui ne sont pas des visiteurs de prison des autorisations de visite qui leur permettent de communiquer avec les détenus de leur choix.
Le visiteur de prison s'engage à respecter le secret de l'enquête judiciaire et à ne pas dévoiler les éléments dont il a connaissance.
Il doit aussi respecter le règlement intérieur de l'établissement, surtout les règles relatives à la discipline et à la sécurité.
lorsqu'un visiteur est suspecté d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler son identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée et, si elle est d'accord, à sa fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir la personne dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.
Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.
Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.
Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.
Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.
Un visiteur de prison peut également échanger par écrit avec les personnes détenues dont il s'occupe, sous pli couvert et sans autorisation préalable. Mais le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire si elle estime que la correspondance met en danger la réinsertion du détenu ou le bon ordre et la sécurité de la prison.
Attention :
certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.
Pour être visiteur de prison, il faut remplir les 2 conditions suivantes :
Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.
Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.
Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip.
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs de prison, et au Spip d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison.
L'entretien sert à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.
Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois.
Dès son agrément, il peut rencontrer les personnes détenues qui lui ont été confiées par le Spip, uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a été agréé.
Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.
L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.
La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Procédure pour devenir visiteur de prison
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur
Justice
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
