Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 31/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire. La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention.
Tout replier Tout déplier
Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.
Les principales dispositions du règlement sont reprises dans le guide des droits et devoirs de la personne détenue remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.
Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.
Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.
Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :
Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.
Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de 3 mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.
Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.
Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites
au moins une fois par semaine.
D'autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion.
Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue.
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite.
La demande de permis de visite peut être faite en ligne ou par écrit.
La demande peut se faire en ligne pour certains établissements pénitentiaires, et par courrier pour tous les établissements.
La demande se fait via le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la justice
Le service en ligne permet également de prendre un rendez-vous de parloir et d'envoyer de l'argent à la personne détenue.
La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Accéder au formulaire (pdf - 72.6 KB)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être envoyée par courrier au directeur de la prison, avec les documents suivants :
Le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions.
Pour les personnes n'appartenant pas à la famille de la personne détenue, l'octroi d'un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs. Mais également s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée.
Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis doivent être délivrés par le préfet.
La décision est notifiée à la personne ayant fait la demande de permis.
Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.
Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.
Les personnes condamnées peuvent être visitées au moins une fois par semaine.
Le permis de visite est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Dans tous les cas, le permis précise les éventuelles mesures particulières applicables (parloir avec dispositif de séparation entre la personne détenue et le visiteur par exemple).
Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.
Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.
Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.
Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.
Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée) ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
À savoir
lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.
À son arrivée, un kit courrier est remis au détenu (papier, enveloppe, timbre et crayon).
Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le juge.
La correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être interdite.
La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement.
Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement, autorités administratives et judiciaires.
L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.
Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. elles peuvent appeler gratuitement la Croix Rouge Ecoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison justice (Arapej).
Les personnes détenues sont autorisées à appeler, à leurs frais, leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi que leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer cette autorisation. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.
La détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite.
Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :
les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la prison.
La personne détenue peut recevoir de l'argent en prison. Elle peut aussi et envoyer de l'argent depuis la prison.
En cas d'évasion d'un détenu, son argent est utilisé pour l'indemnisation des victimes ou versé au Trésor public.
La personne détenue peut recevoir en prison de l'argent de ses proches.
L'envoi doit se faire par virement bancaire ou par mandat postal par les proches ayant un droit de visite ou par les proches autorisés par le directeur de la prison.
Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement ou le mandat.
Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.
Si vous souhaitez recevoir un virement d'un proche, vous devez lui envoyer les éléments suivants :
Le proche qui fait le virement doit indiquer dans la zone « facultative » ou « libre » du virement le motif de l'envoi.
Le virement sera rejeté par l'administration pénitentiaire s'il manque certaines des informations indiquées ci-dessus, ou s'il elles sont incomplètes, illisibles ou fausses.
En cas de rejet, le virement est renvoyé à celui qui l'a fait.
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de la prison.
Attention :
la personne détenue peut être privée du droit de recevoir de l'argent par le juge chargé du dossier ou par le chef de la prison.
La personne détenue peut envoyer de l'argent à des proches à l'extérieur de la prison. L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure d'envoi est expliquée à la personne détenue à son arrivée dans l'établissement.
Si une personne détenue s'évade, le régisseur des comptes nominatifs de la prison doit transférer son argent disponible à la justice, pour qu'il serve à l'indemnisation des victimes.
S'il reste un solde après l'indemnisation des victimes, le régisseur doit le verser au Trésor public.
Le solde transféré au Trésor public peut être reversé sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, si elle est reprise.
Pour obtenir cette restitution, la personne détenue doit faire une demande auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu de l'évasion.
Si la demande est acceptée, la décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur. Ce dernier procèdera alors au reversement de la somme sur son compte nominatif.
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à la fin d'un délai d'1 an, le régisseur doit verser les sommes qui sont sur son compte nominatif au Trésor public. Il doit également remettre ses objets personnels à l'administration des Domaines.
À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.
Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour obtenir le numéro de compte du destinataire du virement.
Des mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.
Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.
il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.
Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.
Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.
Les détenus peuvent échanger entre eux échanges leurs livres personnels.
Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.
Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celles offertes par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.
Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes :
Les agents peuvent utiliser les caméras pour filmer lorsqu'un incident se produit ou lorsqu'ils estiment qu'il y a un risque d'incident.
Les agents désignés par le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire peuvent porter des caméras.
Les images peuvent être exploitées uniquement pour :
Les enregistrements ne peuvent pas être consultés à distance en temps réel, mais seulement à la fin de l'intervention et après qu'elles ont été transférées sur un support informatique sécurisé.
Les seules personnes qui sont habilitées à visionner les images et à les transférer sont :
Les enregistrements peuvent être utilisés par les personnes suivantes, dans le cadre de leurs missions :
La personne condamnée peut faire un recours en justice si elle considère qu'elle subit de mauvaises conditions de détention.
Le juge compétent pour examiner le recours pour mauvaises conditions de détention est le juge de l'application des peines (JAP).
Le recours doit être présenté devant le JAP du tribunal judiciaire dont dépend la prison.
Pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, le recours doit être présenté devant le JAP du tribunal judiciaire de Paris.
Le recours se fait par une demande écrite signée par la personne détenue ou par son avocat.
La demande peut être déposée au greffe du tribunal judiciaire (sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception) ou auprès du chef de la prison.
Le juge de l'application des peines doit d'abord se prononcer sur la recevabilité de la demande. Cela veut dire qu'il doit vérifier si le recours est introduit selon les règles et s'il peut être étudié.
Le juge dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
Si le le juge de l'application des peines déclare la demande recevable, il prend une ordonnance de recevabilité. Il l'envoie sans délai au chef de la prison.
Le chef de la prison doit transmettre au JAP rapidement ses observations écrites et tous les éléments utiles à l'examen de la demande.
Il dispose d'un délai minimum de 3 jours ouvrables, mais il doit répondre au plus tard 10 jours calendaires après avoir reçu l'ordonnance du JAP.
L'ordonnance du JAP et les observations du chef de la prison sont envoyées à l'auteur du recours ou à son avocat. Ils doivent présenter leurs observations le plus rapidement possible.
Lorsque la personne détenue a demandé à être entendue et que sa requête a été déclarée recevable, le JAP doit l'entendre.
Le JAP informe l'auteur du recours et son avocat par tout moyen de la date et du lieu de l'audition.
Si le le juge de l'application des peines l'ordonnance déclare la demande irrecevable, il prend une ordonnance qui est notifiée sans délai au demandeur.
La décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
L'appel peut être fait par une demande écrite et signée par l'auteur du recours ou par son avocat.
La demande doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou auprès du chef de la prison.
Le JAP doit d'abord enquêter pour vérifier si les conditions de détention de l'auteur du recours sont contraires à la dignité humaine ou non.
Ensuite, il doit prendre sa décision dans les 10 jours calendaires qui suivent la date où il a pris l'ordonnance de recevabilité.
Si le JAP déclare le recours fondé, il doit indiquer les conditions de détention qui sont contraires à la dignité humaine et donner un délai au chef de la prison pour y remédier.
Le délai est compris entre 10 jours calendaires et un mois.
Le chef de la prison et l'administration pénitentiaire doivent prendre des mesures urgentes pour faire cesser les mauvaises conditions de détention. Ils doivent envoyer au JAP un rapport sur les mesures prises avant l'expiration du délai d'un mois.
Le JAP s'appuie sur le rapport pour vérifier si le directeur de la prison et l'administration pénitentiaire ont réussi à faire cesser les mauvaises conditions ou non.
Si le problème persiste, le JAP peut prendre une des mesures suivantes :
le transfèrement vers une autre prison doit prendre en compte la vie privée et familiale de la personne détenue.
La décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel.
L'appel doit être effectué dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification de la décision.
La personne détenue peut faire appel elle-même ou via son avocat, mais le procureur de la République peut aussi faire appel.
L'appel se fait par une demande écrite déposée au greffe du tribunal qui a pris la décision ou auprès du chef de la prison.
Le JAP doit prendre une décision 10 jours calendaires après l'expiration du délai d'un mois.
Le JAP peut prendre une des mesures suivantes :
Si le le juge de l'application des peines l'ordonnance déclare la demande non fondée, il prend une ordonnance qui est notifiée sans délai au demandeur.
La décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa notification.
Une personne en détention provisoire (lors d'une information judiciaire) peut voir ses droits restreints par le juge d'instruction (courriers, appels....).
Les principales dispositions sont reprises dans un guide des droits et devoirs de la personne détenue remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire le français, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.
Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
La personne détenue est en droit de recevoir des visites, au moins 3 fois par semaine.
Toutefois, le juge d'instruction peut prendre à son encontre une mesure d'interdiction de communiquer avec l'extérieur. Dans ce cas, les visites sont interdites, même pour la famille, mais il y a une exception pour l'avocat qui peut continuer à rencontrer le détenu.
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.
La demande doit être envoyée par courrier au juge d'instruction chargé de l'affaire, avec les documents suivants :
La décision du juge d'instruction est notifiée à la personne qui a fait la demande de permis. À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention, en cas de refus, le juge d'instruction rend une décision motivée qui peut fait l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Les permis sont délivrés
Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du juge d'instruction. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.
Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre
Le bâtonnier des avocats ou son délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté :
À son arrivée en prison, le détenu reçoit un kit courrier (papier, enveloppe, timbre et crayon).
Il est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne.
La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement. Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...
Le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général peuvent toutefois prononcer une interdiction de communiquer de façon générale avec l'extérieur, pour 20 jours maximum, ou s'opposer à la communication écrite avec un ou plusieurs destinataires nommément désignés.
Cette interdiction ne s'applique pas aux courriers envoyés par la personne détenue à son avocat.
La décision doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.
Elle peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.
Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).
Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale.
Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.
Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur pour 20 jours maximum. Cette interdiction ne s'applique pas aux appels de la personne détenue à son avocat. Ensuite, le juge d'instruction peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation de téléphoner par une décision motivée, susceptible de recours.
Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent être :
L'envoi doit se faire uniquement par virement bancaire. Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement. Ce délai est réduit si les virements sont réguliers.
Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.
Des mandats postaux peuvent être envoyés aux détenus par les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.
Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.
Les détenus peuvent échanger entre eux leurs livres personnels.
Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.
Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.
Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le juge d'instruction peut toutefois restreindre ces activités et interdire tout contact avec les autres détenus.
Depuis le 26 décembre 2019, les agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes :
Le juge compétent pour examiner le recours pour mauvaises conditions de détention est le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le recours doit être présenté devant le JLD du tribunal judiciaire chargé de l'affaire dans laquelle la personne détenue est impliquée.
La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée :
Le JLD doit d'abord se prononcer sur la recevabilité de la demande.
Cela veut dire qu'il doit vérifier si le recours est introduit selon les règles et s'il peut être étudié.
Le JLD dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
Si le JLD déclare la demande recevable, il prend une ordonnance de recevabilité qu'il envoie sans délai au chef de la prison.
Le chef de la prison doit transmettre au JLD rapidement ses observations écrites et tous les éléments utiles à l'examen de la demande.
Il dispose d'un délai minimum de 3 jours ouvrables, mais il doit répondre au plus tard 10 jours calendaires après avoir reçu l'ordonnance du JLD.
L'ordonnance du JLD et les observations du chef de la prison sont envoyées à l'auteur du recours ou à son avocat. Ils doivent présenter leurs observations le plus rapidement possible.
Lorsque la personne détenue a demandé à être entendue et que sa requête a été déclarée recevable, le JLD doit l'entendre.
Le JLD informe l'auteur du recours et son avocat par tout moyen de la date et du lieu de l'audition.
Si le JLD déclare la demande irrecevable, il prend une ordonnance qui est notifiée sans délai au demandeur.
La décision du JLD peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa notification.
Le JLD doit d'abord enquêter pour vérifier si les conditions de détention de l'auteur du recours sont contraires à la dignité humaine ou non.
Si le JLD déclare le recours fondé, il doit indiquer les conditions de détention qui sont contraires à la dignité humaine et donner un délai au chef de la prison pour y remédier.
Le chef de la prison et l'administration pénitentiaire doivent prendre des mesures urgentes pour faire cesser les mauvaises conditions de détention. Ils doivent envoyer au JLD un rapport sur les mesures prises avant l'expiration du délai d'un mois.
Le JLD s'appuie sur le rapport pour vérifier si le directeur de la prison et l'administration pénitentiaire ont réussi à faire cesser les mauvaises conditions ou non.
Si le problème persiste, le JLD peut prendre une des mesures suivantes :
La décision du JLD peut faire l'objet d'un appel.
Le JLD doit prendre une décision 10 jours calendaires après l'expiration du délai d'un mois.
Le JLD peut prendre une des mesures suivantes :
le JLD peut refuser de prendre une de ces mesures si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire.
Si le JLD déclare la demande non fondée, il prend une ordonnance qui est notifiée sans délai au demandeur.
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons
Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
Régime de fouille des détenus
Circulaire du 20 février 2012 sur les conditions de visites et de remise d'objets aux personnes détenues (pdf - 238.2 KB)
Code pénitentiaire : articles R231-1 à R235-12
Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
Code de procédure pénale : article 727-1
Possibilité de sonorisation des cellules de certains détenus
Code de procédure pénale : article 145-4-2
Possibilité de privation de correspondance écrite en détention provisoire
Code pénitentiaire : articles D414-1 à D414-6
Instauration des activités socioculturelles
Code de procédure pénale : articles D441 à D441-1
Organisation de l'action culturelle
Code pénitentiaire : article D414-10
Instauration d'une association culturelle et sportive
Code pénitentiaire : article D414-2
Modes d'accès aux activités culturelles et socioculturelles
Code pénitentiaire : articles D414-8 à D414-9
Organisation des activités sportives
Demande de permis de visite (prison)
Formulaire
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
Guide du détenu arrivant
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
