Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir comment en tant qu'agent de la fonction publique vous pouvez télétravailler ? Vous voulez connaître vos droits et vos obligations quand vous êtes en télétravail ? Nous vous présentons les règles concernant le télétravail dans la fonction publique.
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Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est mis en place à votre demande.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Attention :
Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.
Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel.
Cet arrêté fixe les points suivants :
L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.
Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail.
En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail.
Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique.
L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique.
Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
Vous pouvez travailler chez vous, dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre).
Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein.
Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2.
Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle.
Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail.
Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils.
Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels.
Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel.
L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre).
Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires.
Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier.
Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.
Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.
Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.
Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.
Votre administration employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
Votre administration vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.
Lorsque votre administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
L'autorisation comporte les informations suivantes :
L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle.
Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail.
Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution.
Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.
L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :
Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien.
Vous pouvez saisir la CAP, si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.
Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.
Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.
Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.
En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.
Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.
Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.
Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.
Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.
Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.
Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.
Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre.
Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés.
S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année.
Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.
Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.
Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée.
L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.
Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois.
Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération.
Cette délibération fixe les points suivants :
Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.
Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail, si votre collectivité a pris une délibération qui le prévoit.
Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre collectivité employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
Si votre collectivité employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par décision du chef d'établissement.
Cette décision fixe les points suivants :
Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, la décision est prise par l'autorité suivante :
Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service.
Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :
Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande.
Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre établissement employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.
Si votre établissement employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
Code de la fonction publique : article L430-1
Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique : article 133
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (pdf - 650.8 KB)
Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Pour un salarié
Travail - Formation
Guide du télétravail dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
