Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
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Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux
Travaux concernés
Nom et montant de l'aide
Travaux lourds
Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril
Habiter serein
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration
Mise en sécurité et de salubrité du logement
Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.
Habiter sain
35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée
Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès
Habiter facile
Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
Rénovation du logement
Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
Amélioration de la performance énergétique du logement
Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres
Habiter mieux sérénité
25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m2 de surface habitable fiscale
12,76 € par m2 de surface habitable fiscale
9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
13,56 € par m2 de surface habitable fiscale
9,82 € par m2 de surface habitable fiscale
7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
10,93 € par m2 de surface habitable fiscale
8,45 € par m2 de surface habitable fiscale
6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
11,19 € par m2 de surface habitable fiscale
8,13 € par m2 de surface habitable fiscale
6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
- Déduction fiscale de 70 %
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
9,50 € par m2 de surface habitable fiscale
8,12 € par m2 de surface habitable fiscale
6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
- Déduction fiscale de 15 %
- Déduction fiscale de 50 %
7,54 € par m2 de surface habitable fiscale
5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Service en ligne Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Accéder au service en ligne
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Montant du Loyer
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)
Demande de prolongation d'une convention Anah
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Prime énergie "MaPrimeRénov'"
Logement décent
Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL
Ministère chargé du logement
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
