Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
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L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.
À noter
Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.
L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du travail
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.
L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.
<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .
L'employeur doit informer la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.
L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.
Il transmet la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>
Ce document comporte les informations suivantes :
La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.
L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>
L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>
L'employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.
L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.
L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.
L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :
si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : article L1235-12
Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.
Code du travail : article D1233-3
Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comprendre sa procédure de licenciement
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
