Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous touchez une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec vos pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon votre situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Tout retraité de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Pour obtenir votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.
Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :
De plus, les activités suivantes peuvent aussi être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :
Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut procuré par cette activité au cours de l'année précédant votre départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de départ en retraite (soit 569,76 € pour un départ en retraite en 2023).
Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.
Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :
Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 747,20 €).
Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.
Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...).
Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :
Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle à une activité juridictionnelle et assimilée.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives.
La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.
Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.
Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.
Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité lors de votre départ en retraite.
Les activités concernées sont les suivantes :
Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.
Vous pouvez cumuler en totalité vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.
Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.
Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er mai (1er jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite).
Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.
La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser l'un des 2 montants suivants :
C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.
Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
À savoir
Au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.
Vous recevez une pension de retraite de base du régime général de 1 500 € brut et une pension de retraite complémentaire de 900 € brut. Votre salaire d'activité est de 700 € brut, soit 3 100 € brut au total.
Le plafond autorisé est :
La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = 700 € + 1 500 € + 900 € - 2 734,85 € = 365,15 €
Ainsi le montant de votre retraite de base sera diminué de 365,15 €, soit 1 134,85 € brut par mois.
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.
Modèle de document Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Accéder au modèle de document
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :
Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une retraite progressive, les cotisations retraite versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.
Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse de retraite autre que celle qui vous verse déjà une pension.
Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-2
Bénéficiaires, cumul des revenus, nouveaux droits à la retraite
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-5 à D161-2-23
Cumul partiel des revenus, démarches
Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015 (79,17 Ko)
Circulaire Cnav n°2017-41 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite (pdf - 590,31 Ko)
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Téléservice
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Modèle de document
Comment connaître ses caisses de retraite ?
Info retraite
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
