Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins 60 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite progressive. Ce dispositif vous permet de réduire votre activité professionnelle et de toucher une partie de votre retraite.
Vidéo - L'essentiel sur la retraite progressive
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La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle.
Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite.
Et, lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive au moyen du service en ligne suivant :
Service en ligne Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Accéder au service en ligne
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès de votre Carsat au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
Accéder au formulaire (pdf - 440 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'attribution d'une retraite progressive par l 'Assurance retraite du régime générale de la Sécurité sociale entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :
En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.
Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande.
La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre salaire moyen au cours de vos 25 meilleures années.
La fraction de votre retraite provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.
Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % vous donne droit à 35 %de votre retraite provisoire.
Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %, vous devez le signaler par courrier à votre Carsat.
Le montant de votre retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de votre date de départ en retraite progressive, même en cas de modification de votre durée de travail pendant cette période.
La modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de la période d'un an.
Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit après plus d'un an de retraite progressive, la modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an.
Si vous cessez votre activité à temps partiel ou à temps réduit, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %.
Vous devez signaler votre changement d’activité à votre Carsat et fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire de demande de retraite progressive.
Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.
Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.
Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration sur l’honneur intégrée au formulaire de demande de retraite progressive (page 8).
Vous devez informer par courrier votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.
Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.
Lorsque vous demandez votre mise à la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d'activité à temps partiel ou à temps réduit.
Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.
Votre retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.
Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.
Code de la sécurité sociale : articles L351-15 à L351-16
Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44
Code de la sécurité sociale : articles D351-14-1 à D351-15
Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018 relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018 (pdf - 712 Ko)
Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Téléservice
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général
Formulaire
Attestation d'employeur pour la retraite progressive
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Info retraite
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Agirc-Arrco
Fédération Agirc-Arrco
Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Ircantec : la retraite progressive
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
